Actualités

Livraisons de colis : le point sur les escroqueries

La crise sanitaire occasionne, à l’instar des fêtes de fin d’année ou des périodes de soldes, la multiplication des livraisons de colis à domicile. Mais ce type d’achat peut donner lieu à de nombreuses tentatives d’escroquerie,…

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Cadre dirigeant : des critères précis pour échapper au paiement des heures supplémentaires !

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Une entreprise licencie une salariée qui va finalement réclamer le paiement d’heures supplémentaires qu’elle aurait accomplies. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’elle a la qualité de cadre dirigeant. Une affaire qui permet…

Transformation de bureaux en logements : combien de temps avez-vous pour faire les travaux ?

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Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements,…

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Crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal : c’est pour quand ?

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Créé en 2020 pour soutenir le secteur de la presse dans le contexte de crise économique, le crédit d’impôt sur les 1ers abonnements à un journal n’est toujours pas mis en place à ce jour. Pourquoi ? Il faut attendre la réponse de…

Travailler chez soi = télétravail ?

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Un salarié réclame à son employeur des frais liés, selon lui, au télétravail. « Quel télétravail ? », s’interroge l’employeur qui constate qu’aucun accord n’a été conclu pour lui permettre de « télétravailler »… Un…

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Changement d’affectation géographique = modification du contrat de travail ?

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Un salarié demande des dommages-intérêts à son employeur pour modification de son contrat de travail: responsable Sud-Ouest, il a été muté dans la région Sud-Est, alors même que son contrat de contient pas de clause de mobilité……

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Intermédiaire en opérations de banque : « à l’impossible, nul n’est tenu » ?

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Parce qu’elle estime qu’il n’a pas rempli les obligations de vérification qui lui incombaient, une banque engage la responsabilité de l’intermédiaire avec lequel elle a conclu un partenariat. Une demande irrecevable, selon l’intéressé,…

Index de l’égalité professionnelle : la date de publication approche !

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Afin de lutter contre les inégalités professionnelles, l’index pour l’égalité professionnelle a été mis en place en 2018. Le calcul et la publication de cet index sont désormais une obligation pour toutes les entreprises d’au moins…

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Compensation de créances : « prouvez-le ! »

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Les factures émises et comptabilisées par un professionnel suffisent-elles à prouver l’existence d’une dette détenue sur un autre professionnel ? Réponse… Attention au régime de la preuve entre professionnels !Une société réclame…

controle-urssaf-:-sous-traitant-=-salarie-?

Contrôle Urssaf : sous-traitant = salarié ?

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A la suite d’un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement Urssaf. Mais elle constate que l’Urssaf a procédé à l’audition d’un sous-traitant hors des locaux de l’entreprise. De quoi annuler, selon elle, ce redressement.…

coronavirus-(covid-19)-et-cotisations-sociales-reportees-:-l’heure-de-la-regularisation-a-sonne-?

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales reportées : l’heure de la régularisation a sonné ?

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Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, l’Urssaf a permis, à titre exceptionnel, des reports de cotisations sociales. A présent, l’Urssaf organise le recouvrement des échéances reportées et…

contribution-a-la-formation-professionnelle-et-taxe-d’apprentissage-:-1er-acompte-a-verser-!

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : 1er acompte à verser !

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Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement et de répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Les premières échéances se rapprochent… Le 1er…

Coronavirus (COVID-19) : combien de doses de vaccin pour les malades ?

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Combien de doses de vaccin doit recevoir une personne ayant été contaminée par la covid-19 ? Réponse de la Haute Autorité de Santé …1 dose de vaccin pour les malades du coronavirus (COVID-19) !Pour la Haute Autorité de Santé (HAS),…

Gros travaux : à provisionner ?

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Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend… Provision pour gros travaux : des conditions impératives…

vente-de-fonds-agricole-ou-de-navire-:-des-formalites-payantes-?

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ?

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Faut-il encore payer des droits d’enregistrement à l’occasion de la vente d’un fonds agricole ou d’un navire de pêche ? Réponse… Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant…