Plateformes web : de nouvelles précisions !

Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives

• Rappel de vos obligations

Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

1 – de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 – d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

• les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :

• ○ sa raison sociale,
• ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
• ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,

• les éléments d’identification de l’utilisateur,

• ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
• ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIREN (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,

• le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
• le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturages) et le montant des autres transactions ;
• si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement.

3 – d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange. Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

Les informations communiquées aux utilisateurs devront aussi être transmises à l’administration fiscale sur simple demande de sa part.

• De nouvelles obligations

Pour les transactions réalisées par votre intermédiaire depuis le 1er janvier 2020, vous êtes désormais tenus de faire figurer, sur le document récapitulatif transmis aux utilisateurs :

• votre numéro SIREN ;
• le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
• l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant que vous lui avez fourni ;
• le montant des transactions imposables à la TVA en France.

A toutes fins utiles, notez que le document récapitulatif à fournir à l’administration fiscale qui porte sur les transactions réalisées en 2019 devra lui être adressé, au plus tard, pour le 31 janvier 2020, par l’intermédiaire d’un lien dédié sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. La campagne déclarative est ouverte depuis le 6 janvier 2020.

Plateformes Web : des obligations en matière de répression des fraudes à la TVA

En tant qu’opérateur de plateforme Web, vous êtes soumis, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles obligations en matière de TVA.

Dorénavant, l’administration pourra vous signaler tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par votre intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

• les éléments d’identification du professionnel concerné par le signalement :

• ○ raison sociale ;
• ○ nom commercial ou nom d’utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
• ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
• ○ lieu d’établissement à la date du signalement ;
• ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s’il en est dépourvu, ses numéros d’identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;

• une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l’administration ;
• les périodes concernées par la défaillance présumée ;
• les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :

• ○ un rappel de l’information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
• ○ une demande à l’assujetti de prendre contact avec l’administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
• ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
• ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti et, en cas d’invalidité de ce numéro, une demande à l’assujetti de régulariser sa situation ;
• ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
• ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;

• une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d’absence de mise en œuvre de ces mesures.

Suite à ce signalement, vous disposerez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre. Cette notification devra comprendre :

• les éléments d’identification de l’assujetti qui ne sont pas connus de l’administration et dont vous disposez ;
• la nature des mesures mises en œuvre ;
• la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
• tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
• le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l’administration de vérifier que l’assujetti a régularisé sa situation.

Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

Cette mise en demeure devra comprendre :

• la date et la référence du signalement effectué ;
• une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l’assujetti persiste ;
• les mesures supplémentaires que vous devez mettre en œuvre :

• ○ un rappel de l’information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
• ○ une demande à l’assujetti de prendre contact avec l’administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
• ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
• ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’assujetti et, en cas d’invalidité de ce numéro, une demande à l’assujetti de régulariser sa situation ;
• ○ le cas échéant, une demande à l’assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
• ○ toute mesure permettant de suspendre l’activité de l’assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la TVA en France
• ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;

• le cas échéant, la demande d’exclusion de l’assujetti ;
• une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire en cas d’absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d’exclusion de l’assujetti.

La plateforme devra ensuite informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui ait été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !

Source :

• www.impots.gouv.fr
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des Impôts
• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des Impôts
• Actualité BOFiP-Impôts du 07 janvier 2020, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10

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