Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?

Abus de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : à prouver !

Au cours d’une réunion commerciale, en présence de clients de l’entreprise, un salarié, employé en qualité de commercial, prend la parole pour critiquer, au nom de l’équipe, une décision prise par la direction à l’encontre d’une salariée de l’entreprise qui a connu un différend avec ces clients en proclamant que, de ce fait, l’équipe serait dans une attitude d’écoute passive et sans participation. Et il estime en avoir parfaitement le droit puisqu’il est aussi élu en tant que représentant du personnel.

Pour l’employeur, il s’agit là d’une attitude peu responsable qui tend à démontrer un mélange des genres entre l’exercice d’un emploi salarié dans l’entreprise et l’exercice d’un mandat électif de représentant du personnel.

Et, poursuit-il, cela revient à mettre en cause l’image et l’activité économique de l’équipe et de l’entreprise devant ses clients au risque de mettre en péril la qualité des relations avec ces derniers.

L’employeur décide donc de prononcer un avertissement contre ce salarié, qui s’estime, lui, victime d’une discrimination : il rappelle qu’il a agi en qualité de représentant du personnel, pour faire part de la position des collègues de la salariée aux clients lors de cette réunion commerciale.

L’employeur maintient toutefois sa position : le salarié s’est comporté de façon fautive lors de la réunion à laquelle il participait au titre de son activité professionnelle et non de son mandat représentatif, critiquant une décision de la direction.

Mais le juge rappelle qu’un représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail, sauf en cas d’abus. Or, ici, le juge estime que l’employeur, faute de preuves, ne démontre pas un abus du salarié dans l’exercice de son mandat.

Pour le juge, la sanction se rattache à l’exercice des fonctions représentatives du salarié ; elle est donc discriminatoire… et source de dommages-intérêts pour le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2019, n° 18-16713

Quand un représentant du personnel critique l’employeur… devant des clients… © Copyright WebLex – 2020