Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation

Par principe, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Mais cela suppose que le client (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant) atteste que ces travaux concernent effectivement des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et répondent à toutes les conditions requises.

Il faut savoir que cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, doit être conservée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réalisation des travaux. Et le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

Cette attestation doit être remise au plus tard lors de la facturation finale ou à l’achèvement des travaux. Mais que se passe-t-il en cas de facturation d’un acompte ?

Lorsqu’une entreprise a perçu un acompte, la TVA est exigible à la date de l’encaissement de cet acompte.

Dans ce cas, en présence de travaux éligibles au taux réduit, le juge précise qu’elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l’attestation établie par le client.

Concrètement, au moment où un artisan facture un acompte, il doit réclamer immédiatement l’attestation justifiant que les conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 21 mai 2019, n° 17DA01079

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