Allègements de charges patronales : une diminution possible ?
Les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels demeurent inférieurs au SMIC pourront subir une diminution de leurs allègements de cotisations patronales. Les modalités d’application de cette mesure, qui prendra effet en 2027, viennent d’être précisées…
Allègements de charges patronales : une prise en compte du salaire minimum conventionnel possible
Rappelons que la réduction générale dégressive unique (RGDU) est un dispositif permettant aux employeurs de bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions sociales patronales dues sur les rémunérations des salariés dont le salaire est inférieur à un certain plafond.
Son montant est déterminé à partir d’un coefficient qui dépend notamment du niveau du SMIC et de la rémunération du salarié.
La valeur du SMIC retenue dans ce calcul a été gelée à son montant au 1er janvier 2026, soit 12,02 €.
Une nouvelle règle concerne toutefois les branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification demeure inférieur au SMIC.
Pour les entreprises concernées, ce salaire minimum conventionnel inférieur pourra se substituer au SMIC dans le calcul de la RGDU.
Concrètement, cette substitution entraînera une diminution du montant des allègements de cotisations patronales accordés aux employeurs concernés.
En retenant un salaire minimum de référence inférieur au SMIC, le montant de la réduction générale sera en effet moins important, ce qui augmentera le coût des cotisations patronales restant à la charge de l’entreprise.
Cette mesure ne s’appliquera toutefois pas automatiquement à toutes les entreprises relevant d’une branche dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC.
2 conditions doivent être réunies :
- le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification doit être resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédant celle au titre de laquelle la réduction est calculée et aucun accord d’entreprise, ni aucune décision unilatérale de l’employeur ne doit avoir prévu, au cours de cette même année civile, des salaires supérieurs au SMIC applicable ;
- l’application de cette substitution doit effectivement être moins favorable à l’employeur : si elle conduit à un montant de réduction supérieur à celui obtenu en conservant le SMIC comme référence, elle ne s’applique pas.
L’objectif est d’inciter les branches professionnelles à revaloriser régulièrement leurs grilles salariales, sans pénaliser systématiquement les entreprises qui ne maîtrisent pas directement les négociations menées à ce niveau.
Quelles sont les branches concernées en 2027 ?
Le dispositif s’appliquera pour la première fois à la RGDU calculée au titre de l’année 2027.
Pour identifier les branches concernées, le gouvernement établira chaque année, au plus tard le 31 janvier, une liste des branches professionnelles dont le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC pendant toute l’année civile précédente.
La 1re liste, attendue au plus tard le 31 janvier 2027, sera donc établie au regard de la situation des branches pendant l’année 2026.
Cette liste pourra ensuite être rectifiée au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ainsi, les branches qui auront revalorisé leurs minima conventionnels entre le 1er janvier et le 31 octobre, pour atteindre au moins le niveau du SMIC applicable au 1er janvier de l’année précédente, en seront retirées.
En d’autres termes, une branche figurant sur la 1re liste publiée en janvier 2027 pourra en être retirée au plus tard à la fin du mois de novembre si ses minima conventionnels sont devenus au moins égaux au SMIC applicable au 1er janvier 2026.
Ce calendrier est important pour les services paie : un employeur ne saura véritablement qu’en fin d’année si sa branche demeure considérée comme non conforme et si le minimum conventionnel inférieur au SMIC doit être retenu pour le calcul de la RGDU.
Allègements de charges patronales : une diminution possible ? – © Copyright WebLex






Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !