Construction : travaux supplémentaires = avenant !
Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme…
Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très précis
Un couple confie à une société la construction de sa future maison individuelle et conclut, à cette fin, un contrat de construction de maison individuelle. Au cours des travaux, le couple réclame des travaux supplémentaires que le constructeur réalisera.
Mais au moment de solder le prix des travaux, un litige survient à propos travaux supplémentaires : le couple refuse de les payer, arguant qu’ils auraient dû faire l’objet d’un avenant consacrant son accord exprès, notamment au regard du prix convenu.
Le constructeur rappelle tout de même que c’est bien le couple qui a réclamé ces travaux, de manière claire et non équivoque, qu’il a d’ailleurs versé sans réserve un acompte à ce sujet, que le prix de ces travaux était connu, que le couple a même reconnu dans un courrier qu’il était normal qu’il soit payé, etc.
Mais le juge rappelle que le contrat de construction de maison individuelle présentant le caractère d’un marché à forfait, les travaux supplémentaires devaient être autorisés par écrit et les parties devaient avoir convenu de leur prix. Il relève, en outre, ici que le couple, qui a reconnu avoir commandé des travaux supplémentaires, n’a toutefois pas pu en connaître le prix.
Le constructeur voit donc sa demande de paiement des travaux supplémentaires rejetée…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 19 mars 2020, n° 19-14029
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