Coronavirus (COVID-19) : le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit est lancé

Coronavirus (COVID-19) : l’Etat au soutien de l’assurance-crédit

L’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement.

En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.

Face aux enjeux économiques liés au bon fonctionnement de ce type d’assurance, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.

Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :

• « Cap », qui permet à l’Etat d’offrir une garantie complémentaire à l’assurance-crédit domestique, qui s’ajoute ainsi à la garantie classique de l’assureur ;
• « Cap + », qui offre une garantie d’assurance de substitution, lorsque le client n’est plus considéré comme assurable par l’assureur ;
• « CapFrance Export », dont l’objet est d’offrir les mêmes couvertures pour les créances export de court-terme.

Ces 3 produits vont être commercialisés dès le 15 avril 2020.

Ce dispositif permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.

Parallèlement au déploiement de ces produits, les assureurs se sont engagés à accompagner leurs clients, en ne réduisant pas les lignes de garantie sauf en cas de situation exceptionnelle, et en informant les assurés et acheteurs de toute évolution des couvertures.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 10 avril 2020, n° 2118

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