Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !

Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée !

Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie mobile commercialisé en France, le débit d’absorption spécifique (DAS) devait être indiqué de façon lisible et en français. Le DAS correspond à la valeur maximale de quantité d’énergie électromagnétique dégagée par un appareil radioélectrique utilisé qui est absorbée par le corps humain.

Le vendeur devait également faire mention de la recommandation d’usage de l’accessoire permettant de limiter l’exposition aux émissions radioélectriques lors des communications (il s’agit du « kit mains libres »).

En 2015, une Loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a été votée (dite « Loi Abeille »).

Cette Loi a élargi l’obligation de la mention du DAS à tout équipement terminal radioélectrique pour lequel cette mesure doit être réalisée par le fabricant (tablettes, montres connectées, etc.).

La mise en œuvre concrète de cette mesure nécessitait la publication d’un Décret d’application qui vient de paraître. Ce Décret prévoit que les équipements radioélectriques commercialisés à partir du 1er juillet 2020 et dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et pour lesquels il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou du corps humain devront mentionner le DAS.

Pour information, l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) a publié un guide sur ce sujet que vous pouvez consulter à l’adresse suivant : https://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2020-guide-R%C3%A9glementation-DAS-FR.pdf.

Ce guide indique notamment que :

• pour les équipements mis sur le marché à partir du 1er juillet 2020, les informations devront être disponibles dans la notice d’utilisation de chaque équipement ;
• pour les équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2020 et toujours en vente à cette date, les fabricants auront la responsabilité de fournir la valeur du DAS aux vendeurs par tous moyens (site internet, mailing, etc.) en vue de l’affichage de l’information dans les magasins et dans toute publicité.

Source : Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques

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