Appareils défectueux : qui est responsable ?

1 problème, 2 responsables

Une société A vend à l’un de ses clients 2 groupes électrogènes, qu’elle a elle-même achetés à son fournisseur (la société B).

Suite à leur installation, les deux appareils présentent un dysfonctionnement, dont est responsable la société C qui a vendu les groupes électrogènes défectueux à la société B.

Poursuivie par son client mécontent, la société A décide non seulement d’engager la responsabilité de la société C responsable du défaut, mais également celle de son propre fournisseur B.

A tort, selon celui-ci, qui souligne qu’il n’est en rien responsable du problème allégué…

Mais peu importe, selon le juge : lorsqu’un bien défectueux a fait l’objet de plusieurs contrats de vente successifs, le dernier acquéreur du bien peut agir en lieu et place de son fournisseur contre le vendeur de celui-ci (ici la société C), dès lors que celui-ci est responsable du défaut constaté.

Mais il peut également engager, dans le même temps, la responsabilité de son propre fournisseur (ici la société B), qui est lui aussi tenu de délivrer un bien conforme au contrat (on parle d’obligation de « délivrance conforme »).

Par conséquent ici, la société A peut valablement agir contre les sociétés B et C.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 18-19460 (NP)

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