Relations commerciales : une rupture avec (ou sans) préavis ?

Acter le dysfonctionnement ≠ reconnaître une faute

Une société a signé, avec son fournisseur, un contrat régissant leurs rapports commerciaux.

Suite à des dysfonctionnements sur le matériel fourni par celui-ci, elle décide de mettre fin à leurs relations commerciales, sans respecter un quelconque délai de préavis.

Une obligation pourtant, selon le fournisseur, qui lui réclame, du fait de la rupture brutale de leurs relations commerciales, une indemnisation.

A tort, selon la société, qui rappelle que le fournisseur a lui-même, par écrit, pris acte des dysfonctionnements allégués sur les produits en question… ce qui équivaut, d’après elle, à la reconnaissance d’une faute grave dans l’exécution du contrat, qui justifie la rupture immédiate et sans préavis de leurs relations commerciales.

« Faux », rétorque le fournisseur : s’il reconnaît avoir pris acte des dysfonctionnements dont lui faisait part la société, il réfute cependant avoir reconnu une quelconque faute de sa part. Ses courriers attestent, au contraire, de sa recherche active et diligente de solutions pour les résoudre.

Ce que confirme le juge : les lettres du fournisseur reconnaissent l’existence du problème, sans l’incriminer pour autant.

Par conséquent, la société aurait dû respecter un préavis avant de mettre fin à ses relations commerciales avec lui. Puisqu’elle ne l’a pas fait, elle doit donc l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 juin 2020, n° 18-23555 (NP)

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