Dirigeant de société : une faute = pas de sanction ?

Une faute, mais sans lien avec l’aggravation des dettes

Suite aux difficultés financières de sa société, un dirigeant effectue, le 21 septembre, une déclaration de cessation des paiements.

Pour mémoire, une société est dite en « état de cessation des paiements » lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie et ses réserves de crédit.

Lorsque c’est le cas, le dirigeant doit effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent la constatation de cet état.

Dans cette affaire, le tribunal arrête la date de cessation des paiements de la société au 15 juillet. Ce qui rend trop tardive la déclaration faite par le dirigeant, qui aurait dû intervenir au plus tard le 21 août…

Une faute, selon le liquidateur de la société, qui justifie que le dirigeant soit condamné à prendre en charge les dettes de la société.

« Faux », répond le dirigeant, qui certes reconnaît le caractère tardif de sa déclaration, mais conteste toutefois que celui-ci ait contribué à aggraver la situation financière de la société.

Ce qui change tout ! Il rappelle, en effet, qu’un dirigeant ne peut être condamné à combler les dettes de la société qu’à la condition qu’il soit prouvé, à son encontre, une faute de gestion ayant contribué à aggraver ces dettes.

Sauf qu’ici, le tribunal a constaté une aggravation des dettes sur la période allant du 15 au 21 juillet, soit avant l’expiration du délai dont lui-même disposait pour faire la déclaration de cessation des paiements.

Ce qui prouve, selon lui, que le caractère tardif de sa déclaration n’est pas à l’origine de l’aggravation de la situation financière de la société.

Ce que confirme le juge : si le dirigeant a bien commis une faute, celle-ci n’a cependant aucun lien avec l’aggravation des dettes de la société.

Il n’a donc pas à les prendre en charge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-11737 (NP)

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