Cogérants de société : la faute de l’un est-elle aussi celle de l’autre ?
Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, 2 cogérants se voient reprocher différentes fautes de gestion. Des fautes dont l’un d’eux estime, cependant, ne pas être responsable. Va-t-il obtenir gain de cause ?
1 faute = 1 (et 1 seul) responsable
Suite à sa mise en liquidation judiciaire, le liquidateur d’une société décide d’engager la responsabilité de ses 2 cogérants.
Ceux-ci ont, d’après lui, commis différentes fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes de la société : ils doivent donc, par conséquent, être condamnés ensemble à les prendre en charge.
A tort, souligne l’un des gérants, qui rappelle que les fautes en question ont été commises par son co-gérant..
A défaut de faute personnelle de sa part, il n’a donc pas à supporter les dettes de la société…
Ce que confirme le juge : parce qu’il n’a pas personnellement commis de fautes de gestion, le cogérant en question n’a pas à prendre en charge les dettes de la société.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-18321 (NP)
Cogérants de société : la faute de l’un est-elle aussi celle de l’autre ?© Copyright WebLex – 2020
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !