Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche

Entreprises concernées

Bénéficiaires :

–       toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand

–       les entreprises publiques

–       les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

–       les employeurs de pêche maritime

–       les chambres de métiers et les chambres d’agriculture

A condition d’être établi sur le territoire français

Exclusion :

–       des particuliers employeurs

–       des établissements publics administratifs

–       des établissements publics industriels et commerciaux

–       des sociétés d’économie mixte

Salariés concernés

Tout jeune de moins de 26 ans (l’âge s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail)

Embauches visées

CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois

A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 janvier 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a déjà atteint l’âge de 26 ans

Conditions spécifiques

Le contrat doit être conclu entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021

La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020)

La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat

L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues

L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1^er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide

Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1^er jour d’exécution du contrat

Montant et versement de l’aide

4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre

Montant proratisé en cas de temps partiel

L’aide n’est pas due :

–       pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur

–       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle

–       pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d’activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée)

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné

Modalités de demande de l’aide

La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 4 mois qui suivent l’embauche, via un téléservice

Les demandes d’aide pourront être adressées à l’ASP à partir du 1^er octobre 2020

L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité

L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période)

Contrôle de l’éligibilité à l’aide

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide

Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois

Sanction

Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu

L’employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

En cas d’inexactitude des déclarations de l’employeur relatives à l’éligibilité de l’aide, il doit rembourser l’Etat de la totalité des sommes perçues

En cas de d’inexactitude des attestations de l’employeur relatives à la présence du salarié, l’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés

Entreprises concernées

Entreprises de moins de 250 salariés (sans condition)

Entreprises d’au moins 250 salariés exonérées de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage qui respectent des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs

Le secteur public non industriel et commercial est exclu du bénéfice de cette aide

Conditions spécifiques

Le contrat d’apprentissage doit être conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Montant et versement de l’aide

L’aide est versée au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5)

5 000 € maximum par apprenti de moins de 18 ans

8 000 € maximum par apprenti d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1^er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans de l’apprenti)

L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente de la DSN (faute de transmission de la DSN, le mois suivant, l’aide est suspendue)

Cette aide se substitue à l’aide unique à l’apprentissage

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré

Entreprises concernées

Entreprises de moins de 250 salariés (sans condition)

Entreprises d’au moins 250 salariés sous réserve de respecter des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs

Le secteur public non industriel et commercial est exclu du bénéfice de cette aide

Salariés concernés

Salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat

Contrats de professionnalisation et formations visés

Le contrat de professionnalisation doit permettre :

–       la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5)

–       la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

–       la réalisation de l’expérimentation permise par la Loi Avenir professionnel (à savoir que le contrat de professionnalisation peut être conclu, jusqu’au 28 décembre 2021, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié)

Conditions spécifiques

Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Montant et versement de l’aide

L’aide est versée au titre de la 1^ère année d’exécution du contrat de professionnalisation

5 000 € maximum par salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans

8 000 € maximum par salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1^er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans du salarié en contrat de professionnalisation)

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur dans l’attente de la transmission, par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP), du bulletin de paie du salarié pour le mois concerné (faute de transmission du bulletin de paie le mois suivant, l’aide est suspendue)

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat

En cas d’une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré