Travaux dans une copropriété : « frauder par omission ? »
Un copropriétaire obtient un permis de construire en Mairie. Problème : la copropriété lui avait refusé le droit de les réaliser. Pour elle, le copropriétaire a donc agi frauduleusement pour obtenir son permis de construire. A-t-elle raison ?
Le copropriétaire a-t-il obtenu son permis de construire par fraude ?
Un copropriétaire obtient de la Mairie un permis de construire pour transformer un logement en rez-de-chaussée.
Mais la copropriété, qui n’avait pas donné son accord à la réalisation de ces travaux, réclame l’annulation de ce permis de construire.
En n’informant pas la Mairie de ce refus, elle considère, en effet, que le copropriétaire n’avait pas la qualité requise pour réclamer un permis de construire. En le faisant malgré tout, le copropriétaire a agi frauduleusement, ce qui justifie, selon elle, une indemnisation.
Ce que conteste le copropriétaire : pour lui, le défaut d’autorisation des travaux par la copropriété n’est pas susceptible de caractériser une fraude visant à tromper la Mairie sur la qualité invoquée à l’appui de la demande de permis de construire.
Ce que confirme le juge : le copropriétaire avait bel et bien la capacité à réclamer un permis de construire en Mairie. Il n’a donc commis aucune fraude et n’a pas à indemniser la copropriété.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 2020 n° 425457
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