Loi ASAP : du nouveau en matière de brevets

Focus sur les demandes de brevets d’invention

Pour mémoire, les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement qu’à la condition d’avoir fait l’objet d’une autorisation, et pendant le seul temps de validité de celle-ci.

Sous réserve d’éventuelles interdictions, cette autorisation peut être accordée à tout moment, et est acquise de plein droit à l’expiration d’un délai de 5 mois à compter du jour de dépôt de la demande de brevet.

Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent pas être rendues publiques et aucune copie conforme de ces demandes ne peut être délivrée, sauf si une autorisation est donnée en ce sens.

De plus, pendant cette même période, ne peuvent être engagées :

• les procédures entreprises pour donner lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l’invention ;
• la procédure destinée à transformer la demande de brevet en demande de certificat d’utilité ;
• la procédure relative à la diffusion légale du dossier de demande de brevet ou de certificat d’utilité.

Jusqu’à présent, ces deux autorisations étaient accordées par le Ministre chargé de la propriété industrielle.

Ce pouvoir est désormais dévolu au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Source : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (articles 28))

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