Artisan : ne négligez pas la garantie de livraison !
A la suite de l’abandon d’un chantier, un artisan voit sa responsabilité pénale engagée par un client qui lui reproche de ne pas avoir obtenu de garantie de livraison lors de la construction de sa maison. Mais s’agit-il réellement d’une faute pénale ?
Artisan : pas de garantie de livraison = faute pénale ?
Une société de construction est engagée par un couple pour la construction d’une maison individuelle. Mais au cours des travaux, la société abandonne le chantier et est placée en liquidation judiciaire en raison de difficultés financières.
Pour obtenir une indemnisation du préjudice qui résulte de l’inachèvement des travaux, le couple réclame des indemnités au dirigeant de la société, en mettant en cause sa responsabilité personnelle.
Pour obtenir gain de cause, le couple doit prouver que le dirigeant a commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle séparable de ses fonctions sociales.
Faute que le dirigeant a ici commise, affirme le couple : il a entrepris l’exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison prévue par la Loi pour les contrats de construction de maison individuelle.
Et pour le juge, il s’agit effectivement d’une faute pénale intentionnelle : dès lors, il condamne personnellement le dirigeant à indemniser le couple.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 18-21552
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