Copropriété : la suppression (il)licite d’une jardinière ?
Un copropriétaire n’accepte pas la décision prise en AG de supprimer les jardinières du rez-de-chaussée, dont la sienne. Pour la sauver, il fait valoir que la résolution relative à cette suppression comporte en réalité 2 questions qui auraient dû faire l’objet de 2 votes…
Copropriété : des travaux mal votés ?
A la suite d’un diagnostic de solidité des façades, balcons et garde-corps, des copropriétaires votent en assemblée générale (AG) la réalisation de travaux sur les balcons, avec suppression des jardinières, et extension concomitante des balcons en étage et des loggias en rez-de-chaussée.
Un couple, propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée et qui veut conserver sa jardinière, conteste la validité de cette décision.
Pour obtenir gain de cause, il explique, notamment, que la décision de suppression des jardinières a été prise pour prévenir des « chutes au sol d’éléments béton », éviter le « risque de chutes », éviter un « supplément de charge » et garantir « la sécurité des personnes ». Il en résulte donc qu’il s’agit de travaux qui intéressent strictement les appartements situés dans les étages.
Selon le couple, la question de la suppression des jardinières du rez-de-chaussée n’aurait donc pas dû être liée à celle des travaux sur les balcons.
Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : pour lui, les 2 questions sont indissociables puisque l’agrandissement des balcons et des loggias en rez-de-chaussée nécessite la suppression des jardinières. La décision prise lors de l’AG est donc parfaitement valable.
Ce que confirme le juge, qui valide la décision prise en AG.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mars 2020, n° 19-18623
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