Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les secteurs du tourisme, de la culture, du sport, du CHR et de l’évènementiel

Coronavirus (COVID-19) : concernant les entreprises des secteurs du tourisme, du CHR, du sport, de la culture, de l’évènementiel

Le Fonds de solidarité verse des subventions décomposées en 2 volets :

• une aide initiale, d’un montant maximum de 1 500 € ;
• une aide complémentaire, destinée aux entreprises les plus fragilisées par la crise.

• Prolongation de l’intervention du Fonds de solidarité pour le mois de juin 2020

Initialement, l’aide initiale (et l’aide complémentaire versée éventuellement en supplément) était versée au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Son versement vient d’être prolongé au titre du mois de juin 2020, sous réserve de certaines conditions propres aux secteurs du tourisme, du CHR, du sport, de la culture et de l’évènementiel.

• Secteurs des entreprises concernées

Les secteurs visés par ces mesures dérogatoires sont divisés en deux catégories.

Le secteur 1 (que nous appellerons S1) regroupe :

• les téléphériques et remontées mécaniques ;
• les hôtels et hébergement similaire ;
• l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
• les terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• la restauration traditionnelle ;
• les cafétérias et autres libres services ;
• la restauration de type rapide ;
• les services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise ;
• les services des traiteurs ;
• les débits de boissons ;
• la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
• la location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ;
• les activités des agences de voyage ;
• les activités des voyagistes ;
• les autres services de réservation et activités connexes ;
• l’organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès ;
• les agences de mannequins ;
• les entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) ;
• l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
• les arts du spectacle vivant ;
• les activités de soutien au spectacle vivant ;
• la création artistique relevant des arts plastiques ;
• la gestion de salles de spectacles et production de spectacles ;
• la gestion des musées ;
• les guides conférenciers ;
• la gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;
• la gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• la gestion d’installations sportives ;
• les activités de clubs de sports ;
• l’activité des centres de culture physique ;
• les autres activités liées au sport ;
• les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;
• les autres activités récréatives et de loisirs ;
• l’entretien corporel ;
• les trains et chemins de fer touristiques ;
• le transport transmanche ;
• le transport aérien de passagers ;
• le transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ;
• les cars et bus touristiques ;
• les balades touristiques en mer ; à compter du 18 juillet 2020, ces activités sont remplacées par le « transport maritime et côtier des passagers » ;
• la production de films et de programmes pour la télévision ;
• la production de films institutionnels et publicitaires ;
• la production de films pour le cinéma ;
• les activités photographiques ;
• l’enseignement culturel.

A compter du 18 juillet, les artistes-auteurs font également partie du secteur S1.

Le secteur 2 (que nous appellerons S2) regroupe :

• la culture de plantes à boissons ;
• la culture de la vigne ;
• la pêche en mer ;
• la pêche en eau douce ;
• l’aquaculture en mer ;
• l’aquaculture en eau douce ;
• la production de boissons alcooliques distillées ;
• la fabrication de vins effervescents ;
• la vinification ;
• la fabrication de cidre et de vins de fruits ;
• la production d’autres boissons fermentées non distillées ;
• la fabrication de bière ;
• la production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée ;
• la fabrication de malt ;
• les centrales d’achat alimentaires ;
• les autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons ;
• le commerce de gros de fruits et légumes ;
• l’herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans ;
• le commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles ;
• le commerce de gros de boissons ;
• le mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés ;
• le commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
• le commerce de gros de produits surgelés ;
• le commerce de gros alimentaire ;
• le commerce de gros non spécialisé ;
• le commerce de gros de textiles ;
• les intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques ;
• le commerce de gros d’habillement et de chaussures ;
• le commerce de gros d’autres biens domestiques ;
• le commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien ;
• le commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services ;
• la blanchisserie-teinturerie de gros ;
• les stations-service ;
• l’enregistrement sonore et édition musicale ;
• la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• la distribution de films cinématographiques ;
• les éditeurs de livres ;
• la prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie (activité supprimée à compter du 18 juillet 2020), lumière et pyrotechnie ;
• les services auxiliaires des transports aériens ;
• les transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
• la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

• Concernant l’effectif salarié de ces entreprises

Pour être éligible à l’aide initiale versée au titre du mois de juin 2020, le seuil de l’effectif salariés de l’entreprise, qui est en principe limité à 10 personnes, est fixé à 20 salariés :

• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au S1 ;
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au S2, à la condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période l’année précédente ;
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ○ ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Notez que l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

• Concernant le chiffre d’affaires de ces entreprises

Par ailleurs, la limite de chiffre d’affaires, en principe fixée à 1 M€, est fixée à 2 M€ :

• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au S1 ;
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au S2, à la condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période l’année précédente ;
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ○ ou pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 € pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2, ou à 83 333 € pour toutes les autres entreprises.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 166 666 € et 83 333 €.

• Concernant l’aide complémentaire

L’aide complémentaire vient en supplément de l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité : il s’agit donc du second volet de celui-ci.

Pour mémoire, pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S2 (justifiant, pour ces dernières, d’une perte de CA de 80 %) employant au moins 1 salarié, le montant de l’aide complémentaire s’élève à :

• 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les trente jours auxquelles s’ajoute le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (que nous appellerons « solde actif/passif ») est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;
• au montant de la valeur absolue du solde « actif/passif » dans les autres cas, dans la limite de 10 000 €.

Désormais, il est prévu que la condition relative à l’emploi d’un salarié n’est pas applicable aux artistes auteurs.

En outre, jusqu’à présent, les entreprises du S1 et S2 devaient joindre à leur demande d’aide complémentaire une description de leur activité et une déclaration sur l’honneur d’exercice d’une activité principale relevant de l’un des secteurs mentionnés aux catégories S1 ou S2 (ainsi que, dans ce dernier cas, le CA de référence et le CA réalisé pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020).

Cette condition est désormais supprimée.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 18 juillet 2020, et sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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