Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : encore du nouveau !

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’exonération fiscale et sociale des aides versées

Pour mémoire, il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet.

Il est désormais prévu que lorsque les entreprises qui ont bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

Pour rappel, cette réglementation autorise les aides publiques à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Pour mémoire, notez que cette réglementation vient d’être prolongée pour 3 ans, soit jusqu’à la fin d’année 2023.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les pouvoirs de l’administration fiscale

Il est désormais prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 44 et 57)

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