Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures attendues dans les prochains jours…

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises !

• Annulation de redevances d’occupation du domaine public

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel feront l’objet d’une annulation pour une durée limitée à 3 mois à compter du 12 mars 2020.

Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.

Notez que les activités relevant de ces secteurs qui sont exercées sur le domaine public des établissements publics de santé ne bénéficieront pas de cette annulation.

• Remboursement anticipé des créances de carry back

Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice.

Une entreprise qui constate un déficit a 2 options :

• elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
• ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l’excédent d’impôt sur les sociétés (IS) antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d’imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

Pour limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de « carry back » dès 2020, ainsi que des créances constatées en 2020.

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier pour leur stock de créances devront déposer une demande de remboursement au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Celles qui souhaitent en bénéficier pour les pertes constatées en 2020 pourront déposer leur demande dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Notez que cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’aux créances n’ayant pas été cédées à une entreprise de crédit.

• Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le Gouvernement propose d’autoriser les communes et intercommunalités qui le souhaitent à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, et qui ont réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires.

Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE.

• Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire seront autorisés à débloquer, de manière anticipée et avant le 15 novembre 2020, une partie de leur épargne retraite.

Pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel, par les assurés ou titulaires ayant le statut de TNS, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire :

• les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ;
• les plans d’épargne retraite individuels issus de la Loi Pacte.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le TNS ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité.

Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020. Elles resteront en revanche soumises aux prélèvements sociaux.

• Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance

Depuis le 15 avril 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.

Pour rappel, l’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement. En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.

Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :

• « Cap », qui permet à l’Etat d’offrir une garantie complémentaire à l’assurance-crédit domestique, qui s’ajoute ainsi à la garantie classique de l’assureur ;
• « Cap + », qui offre une garantie d’assurance de substitution, lorsque le client n’est plus considéré comme assurable par l’assureur ;
• « CapFrance Export », dont l’objet est d’offrir les mêmes couvertures pour les créances export de court-terme.

Il permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.

Toutefois, ce dispositif n’étant pas, à lui seul, suffisant, il devrait être complété par un schéma de réassurance globale intitulé « Cap Relais » qui ne concernera, au départ, que les PME et les entreprises de taille intermédiaire situées en France : il sera ensuite progressivement élargi à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestique et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles.

Enfin, les dispositifs Cap devraient prochainement être ouverts aux grandes entreprises.

• Exonération facultative des taxes de séjour

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

• au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés, et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
• au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes, et assise sur la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre. En revanche, les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront mettre en place, temporairement, une exonération de taxe de séjour.

Si elles le souhaitent, elles devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Si la commune ou l’EPCI a mis en place les 2 régimes de taxation sur son territoire (au réel ou au forfait), l’exonération s’appliquera à toutes les personnes soumises à la taxe et ce, quel que soit son régime de taxation.

Cette exonération s’appliquera de la façon suivante :

• pour la taxe de séjour au réel :

• ○ l’exonération totale pourra s’appliquer du 6 juillet au 31 décembre 2020 ;
• ○ sur demande, la taxe acquittée pour des nuitées réalisées antérieurement à cette période pourra être remboursée ;

• pour la taxe de séjour au forfait :

• ○ l’exonération totale pourra porter sur l’ensemble de l’année 2020 ;
• ○ les personnes qui se seraient acquittées de la taxe avant la mise en place de ce dispositif exceptionnel pourront en demander le remboursement ;
• ○ les hébergeurs seront également exonérés de leur obligation de déclaration annuelle en 2020.

Notez que l’administration fiscale publiera avant le 31 août 2020, sur une page Internet dédiée, la liste des communes et EPCI ayant décidé de mettre en place cette exonération temporaire de taxe de séjour.

• Aménagements du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :

• d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, correspondant aux périodes d’emploi :

• ○ du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME les plus touchées des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien ;
• ○ du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus (par exemple les commerces de détail non alimentaire), à l’exclusion des fermetures volontaires ;

• d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour la mesure exceptionnelle d’exonération, et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ;
• de remise de dettes, sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ou de plans d’apurement, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Dans le même temps, il sera également mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire.

Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Enfin, les artistes auteurs bénéficieront eux aussi d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce dispositif prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction de leur niveau de revenu.

Source :

• Dossier de presse du Gouvernement du 10 juin 2020, 3e projet de Loi de finances rectificative, n°2202
• Communiqué de presse du Gouvernement du 10 juin 2020, n°1050

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