Détention de tabacs à des fins commerciales : des quantités restreintes…
Depuis l’intervention de la Loi relative à la lutte contre la fraude publiée en octobre 2018, les personnes qui transportent plus d’une certaine quantité de tabac sont réputées détenir ces produits à des fins commerciales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en matière de taxation. Ces seuils de détention viennent d’être revus à la baisse…
Détention de tabacs à des fins commerciales : combien ?
Depuis le 25 octobre 2018, sont réputées détenir des tabacs à des fins commerciales les personnes qui transportent, dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes, plus de :
- 800 cigarettes ;
- 400 cigarillos, c’est-à-dire de cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
- 200 cigares, autres que les cigarillos ;
- 1 kg de tabac à fumer : ce seuil s’applique également aux personnes transportant ce type de produits dans un moyen de transport collectif (un bus par exemple).
Dorénavant, et depuis le 1er août 2020, toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance, dans un moyen de transport individuel ou collectif, est réputée les détenir à des fins commerciales dès lors qu’elle transporte plus de :
- 200 cigarettes ;
- 100 cigarillos, c’est-à-dire de cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
- 50 cigares, autres que les cigarillos ;
- 250 grammes de tabac à fumer.
Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 51)
Détention de tabacs à des fins commerciales : pas plus de 2 cartouches ! © Copyright WebLex – 2020
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !