Droit de rétractation du consommateur : gare aux preuves !
Parce qu’il estime que la banque a failli à l’obligation de lui remettre un formulaire de rétractation lors de l’octroi de son crédit, un consommateur demande à ce qu’elle soit déchue du droit aux intérêts. Sauf, rétorque la banque, qu’elle a bien fait le nécessaire à ce sujet… et qu’elle en a la preuve…
Remise du formulaire de rétractation : « prouvez-le ! »
Une banque octroie un crédit à la consommation à un particulier.
A la suite d’impayés, elle réclame au particulier, placé entre-temps sous curatelle, le remboursement intégral du prêt et de ses intérêts.
Sauf, rétorque l’intéressé, que la banque a failli à l’une de ses obligations essentielles lors de la conclusion du contrat : elle ne lui a en effet pas remis le formulaire de rétractation, qu’elle était pourtant tenue de joindre au contrat de crédit.
A défaut d’avoir accompli cette formalité, elle doit, selon le particulier, être déchue de son droit aux intérêts…
« Faux ! », rétorque la banque qui rappelle qu’elle a fait le nécessaire, et pour preuve : le contrat de crédit, que le particulier a signé, comporte une clause aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu ce formulaire de rétractation. Il ne peut donc pas prétendre le contraire aujourd’hui !
« Si », tranche le juge : le seul fait que le contrat signé par le consommateur précise que celui-ci reconnaît avoir reçu ce formulaire ne suffit pas à prouver que cela a bien été le cas. Il s’agit seulement d’un indice, que la banque doit obligatoirement compléter par d’autres éléments de preuve.
A défaut de l’avoir fait ici, elle doit être déchue de son droit aux intérêts…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2020, n° 19-18971 (NP)
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