Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné !

Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l’ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l’État, des établissements publics locaux et nationaux, etc.

Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur progressivement, selon la taille de l’entreprise :

• au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
• au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
• au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)

A compter du 1er janvier 2020, c’est au tour des très petites entreprises (moins de 10 salariés) d’avoir l’obligation de recourir à la facturation électronique. Ainsi, toutes les entreprises auront l’obligation de facturer électroniquement les personnes publiques.

Si ce n’est déjà fait, afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facturation électronique, vous pouvez, dès à présent, consulter le portail web « Communauté Chorus Pro » à l’adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d’utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

Source : Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

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