Faute inexcusable de l’employeur = « conscience » du danger ?

Faute inexcusable : l’employeur doit avoir conscience du danger !

Un salarié est embauché en qualité de gardien d’une déchetterie. Au cours de son activité, il a été percuté par une tractopelle conduite par un de ses collègues de travail alors qu’il se déplaçait sur le site.

L’accident a été pris en charge en tant qu’accident du travail, mais le salarié réclame la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Ce que ce dernier conteste…

La présence de la tractopelle sur le site est habituelle, visible et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie puisqu’elle est utilisée pour tasser les déchets à plusieurs reprises dans la journée.

L’employeur ne pouvait donc pas, du seul fait de la présence de la tractopelle, compte tenu du secteur d’activité, avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, le fait que celui-ci ne voit pas l’engin étant, en outre, imprévisible.

Mais le juge donne raison au salarié, constatant en outre que l’employeur n’a pas établi le document unique d’évaluation des risques.

Il rappelle que la faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le seul fait d’une présence habituelle et concomitante de tractopelles et de piétons sur le site traduit une nécessaire prise de conscience du danger, selon le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 mars 2020, n° 19-10421

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