Fournisseurs d’énergie : une nouvelle règlementation en matière d’électricité

Nouveaux objectifs, nouvelles règles

Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles mesures relatives à la règlementation applicable en matière d’électricité viennent d’être mises en place.

Celles-ci touchent à diverses thématiques, parmi lesquelles :

• la fourniture d’électricité ;
• les réseaux d’électricité ;
• la gestion et le développement des bornes de recharge de véhicules électriques ;
• la sécurité d’approvisionnement.

• Concernant la fourniture d’électricité

En matière de fourniture d’électricité, il est notamment prévu que les clients des fournisseurs d’électricité fassent désormais l’objet d’une information directe en cas de modifications contractuelles relatives à la détermination du prix (par exemple, le taux d’indexation sur les tarifs réglementés).

Cette information doit être portée à leur connaissance au plus tard :

• 2 semaines avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les clients non résidentiels ;
• 1 mois avant cette date pour les clients résidentiels.

Pour rappel, un client « résidentiel » est un client pour lequel l’énergie consommée est destinée exclusivement à un usage domestique.

Il est en outre prévu que les fournisseurs ayant plus de 200 000 clients proposent à ceux d’entre eux qui le réclament une offre à tarification dynamique qui présente la particularité d’être évolutive en fonction des prix.

Les modalités de cette nouvelle offre (notamment concernant l’information des clients sur les risques et opportunités qu’elle comporte) doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Enfin, notez que les fournisseurs doivent désormais mettre à disposition de leurs clients un dispositif d’alerte en cas de variation significative des prix de marché.

• Concernant les réseaux d’électricité

Les mesures relatives aux réseaux d’électricité prévoient notamment :

• des interdictions, pour les gestionnaires des réseaux publics, de détenir des installations de stockage, sauf dans certains cas de figure ;
• l’obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution de mettre sur pied un plan d’investissement.

• Concernant la gestion et le développement des bornes de recharge des véhicules électriques

Il est désormais interdit aux gestionnaires de réseaux de distribution de gérer ou développer des bornes de recharge de véhicules électriques, à l’exception de celles réservées à leur propre usage.

• Concernant la sécurité d’approvisionnement

Pour mémoire, il est prévu que la politique énergétique menée assure la sécurité d’approvisionnement et réduise la dépendance aux importations. Dans ce cadre, il est nécessaire d’éviter toute défaillance du système électrique.

Notez par ailleurs qu’il est prévu que diverses installations soient exclues du mécanisme de capacité, notamment les installations nouvelles (soit celles dont la production a débuté après le 4 juillet 2019) qui émettent plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’électricité.

Pour rappel, le « mécanisme de capacité » consiste à valoriser et à rémunérer des unités de production électrique sur la base de leur puissance disponible, dans le but de pouvoir garantir l’équilibre entre production et consommation, et ainsi assurer la sécurité de l’approvisionnement notamment en cas d’augmentation brutale de la demande.

Sources :

• Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité

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