Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

• l’appréciation de l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs devra tenir compte de l’accumulation de 5 irrégularités ou incidents au cours d’un même mois ; dans ce cas, l’appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois ;
• les débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d’inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement vont être considérés comme étant des personnes en situation de fragilité financière, ce qui leur permet de bénéficier d’une offre bancaire spécifique et de commissions bancaires plafonnées.

Sources :

• Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 21 septembre 2020
• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

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