PTZ, éco-PTZ : quand faut-il justifier de la réalisation de vos travaux ?

PTZ, éco-PTZ : un allongement de délai dans certains cas

Les emprunteurs qui bénéficient d’un prêt à taux zéro (PTZ), d’un prêt conventionné, ou d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour le financement de certains travaux dans leur résidence doivent justifier dans un certain délai, auprès de l’établissement prêteur (généralement un établissement bancaire), de la réalisation desdits travaux.

A défaut, ils perdent les avantages financiers du prêt réglementé pour les opérations non terminées à la date prévue.

Toutefois, depuis le 13 juillet 2020, il est possible de solliciter un ou plusieurs allongement(s) du délai de réalisation des travaux prévus, dans les cas suivants :

• 1. force majeure ;
• 2. maladie, accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 3 mois minimum, ou décès de l’emprunteur ;
• 3. procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération immobilière ;
• 4. reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ou d’un état de catastrophe technologique.

La demande d’allongement de délai est à déposer au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai précédemment prévu.

• Une demande traitée par la Direction Générale du Trésor…

Lorsque l’emprunteur sollicite un premier allongement dans la situation visée au 1, ou après deux allongements accordés dans les cas visés aux 2 à 4, c’est la Direction Générale du Trésor qui se chargera du traitement de sa demande.

Dans ces situations, l’emprunteur doit déposer sa demande et toutes les pièces justificatives nécessaires auprès de l’établissement prêteur, qui les transmettra à une société de gestion agissant pour le compte de l’Etat.

Cette société devra analyser le dossier, et rendre un avis à la Direction Générale du Trésor qui se chargera ensuite d’accorder ou de refuser la demande d’allongement. Une fois sa décision prise, elle sera transmise à l’établissement prêteur, qui se chargera d’en informer l’emprunteur.

Notez qu’à défaut de réponse de la Direction Générale du Trésor dans un délai de 2 mois suivant la transmission de la demande d’allongement, cette dernière est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d’achèvement prévue.

• …ou par l’établissement prêteur

Lorsque l’emprunteur sollicite un premier ou un second allongement de délai dans les cas visés au 2 à 4, c’est l’établissement prêteur qui se charge du traitement de la demande.

A l’appui de sa demande, l’emprunteur doit fournir les justificatifs suivants :

• pour les demandes déposées pour cause de maladie, accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 3 mois minimum, ou décès de l’emprunteur :

• ○ un arrêt de travail ;
• ○ ou un certificat médical ;
• ○ ou un acte de décès ;

• pour les demandes déposées pour cause de procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération immobilière :

• ○ un acte introductif d’instance ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire ;
• ○ une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis de construire ;
• ○ un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
• ○ un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux ;
• ○ un rapport d’expertise judiciaire ;
• ○ une mise en demeure, adressée au contractant, de livraison des travaux dans les délais prévus au contrat ;

• pour les demandes déposées suite à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle ou d’un état de catastrophe technologique.

• ○ un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par l’opération.

Ces justificatifs seront versés au dossier de prêt.

A défaut de réponse de l’établissement prêteur dans un délai de 2 mois suivant la transmission de la demande d’allongement, cette dernière est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d’achèvement prévue.

Notez que les allongements de délais accordés par les établissements prêteurs sont contrôlés par la société de gestion agissant pour le compte de l’Etat.

Enfin, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 31 mars de chaque année, les établissements prêteurs doivent communiquer à la Direction Générale du Trésor, ou à la société de gestion agissant pour le compte de l’Etat, un état des allongements de délai accordés ou renouvelés au cours de l’année précédente en indiquant le motif d’allongement pour chaque prêt.

Source : Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé

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