Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?

Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises

Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP).

Pour rappel, ce régime prévoit que les professionnels mettant sur le marché certains produits (ménagers, pneumatiques, ameublements, etc.), ainsi que les distributeurs, contribuent financièrement à la mise en place de filières de gestion de ces produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Pour faire simple, certains professionnels doivent payer des organismes qui s’occupent de traiter leurs produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Une expérimentation va être menée jusqu’au 17 septembre 2023 permettant au médiateur des entreprises d’intervenir en cas de conflit au sein de la filière REP.

Toute personne souhaitant son intervention devra lui adresser une demande de médiation au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site web et comportant :

• l’identité et l’adresse de la personne présentant la demande ;
• l’identité et l’adresse de la personne avec laquelle le demandeur a un différend ;
• l’objet du différend ;
• l’engagement de confidentialité.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises doit ensuite contacter l’autre partie au différend et solliciter sa participation à la médiation.

En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de 2 mois à compter de la prise de contact, la demande de médiation est réputée refusée.

Source : Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

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