Secteur agroalimentaire : prolongation exceptionnelle de certains dispositifs…
En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. 2 d’entres elles intéressent spécifiquement le secteur agroalimentaire et autorisent le Gouvernement à prolonger des dispositifs devant bientôt prendre fin. Lesquels ?p>
Secteur agroalimentaire : des prolongations précisées d’ici le 18 décembre 2020
D’ici le 18 décembre 2020, le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires pour prolonger la période de délégation de gestion des fonds européens agricoles aux régions qui devait normalement prendre fin cette année.
Les régions resteront donc les interlocutrices des professionnels du secteur agricole.
Également d’ici le 18 décembre 2020, le Gouvernement va prendre les mesures nécessaires pour prolonger l’expérimentation actuellement menée sur le seuil de revente à perte des denrées alimentaires. Ce prolongement ne pourra pas excéder 14 mois.
Pour rappel, depuis le 1er février 2019 et pendant 2 ans, le seuil de revente à perte portant sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, revendus en l’état au client particulier, est relevé de 10 %.
Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 54)
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