Secteur agroalimentaire : sécuriser les contrats de vente

Secteur agricole : que contiennent les guides sur les bonnes pratiques concurrentielles ?

Depuis la Loi Egalim, votée en 2018, les conditions générales de vente des produits agricoles, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, doivent faire référence aux indicateurs utilisés pour déterminer le prix de vente lorsqu’ils « existent ».

Pour rappel, ces indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles. Le cas échéant, les organisations interprofessionnelles peuvent s’appuyer sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou sur FranceAgriMer pour les établir.

Mais pour certains spécialistes, les termes utilisés dans le texte même de la Loi Egalim (le mot « existent » par exemple) peuvent être source d’insécurité juridique, notamment s’agissant de la prise en compte des indicateurs.

Pour remédier à cette situation, et pour sécuriser les contrats de vente, l’administration a publié un 1er guide explicitant les termes problématiques.

Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante (version à jour du 24 juillet 2020) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/Lignes-directrices-indicateurs-V-DGCCRF-BRESE-24juillet20.pdf.

Dans le guide, l’administration indique, par exemple, que le terme « existent » signifie que les fournisseurs/distributeurs peuvent facilement avoir accès aux indicateurs, ce qui est le cas :

• lorsqu’ils ont été diffusés, notamment par une mise en ligne sur le site Web, par le biais de l’interprofession, de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou de tout autre organisme (la diffusion limitée aux seuls adhérents de l’interprofession ne peut être considérée comme une diffusion publique) ;
• lorsque le distributeur y a facilement accès du fait de son contrat avec le producteur, dans lequel les indicateurs ont été intégrés.

Un second guide a également été publié par l’administration pour sécuriser les contrats de vente et sera susceptible d’être mise à jour. Vous pouvez consulter la version à jour du mois de juillet 2020 à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/guide-Droit-concurrence-secteur-agricole.pdf.

Ce guide comporte 5 fiches :

• fiche 1 : les pratiques anticoncurrentielles ;
• fiche 2 : l’application du droit de la concurrence au secteur agricole ;
• fiche 3 : les possibilités d’action pour les producteurs agricoles ;
• fiche 4 : les possibilités d’action pour les organisations interprofessionnelles ;
• fiche 5 : les dérogations spécifiques en matière de régulation des volumes.