Taxe GAFA : le paiement reporté ?

Taxe GAFA : un report pour 2020…

La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », mise en place en France à l’été 2019, concerne les plateformes web d’échanges entre utilisateurs qui réalisent au moins 750 M€ de chiffre d’affaires, dont au moins 25 M€ en France.

Elle est calculée au taux de 3 % sur la base du montant, hors taxes, des sommes encaissées par la plateforme lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

La taxe est normalement déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA, sous forme d’acomptes versés en avril et en octobre de chaque année.

Pour l’année 2019, un acompte unique a été versé en novembre 2019, le solde de la taxe devant être régularisé en avril 2020.

L’administration fiscale vient de nous informer que les plateformes redevables de la taxe GAFA pourront reporter le paiement des acomptes dus au titre de l’année 2020.

Ces acomptes, normalement dus en avril et octobre 2020, pourront être remplacés par un paiement unique en décembre 2020, sans que cela ne génère de pénalités ou d’intérêts de retard.

Notez que la taxe due au titre de l’année 2019 n’est pas concernée par ce report : elle devra donc être soldée en avril 2020, déduction faite de l’acompte versé en novembre 2019.

Source : Communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques du 10 février 2020, n°960

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