TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles…

TPE/PME et limitation de la durée des contrôles : du nouveau…

L’expérimentation en matière de limitation de la durée des contrôles de certaines entreprises pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes prévue par la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») est en cours depuis le 1er décembre 2018. Elle devrait normalement s’achever le 30 novembre 2022.

Pour mémoire, cette expérimentation concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€, et prévoit que la durée cumulée des opérations de contrôles (successifs ou simultanés), sur place ou sur pièces, engagées depuis le 1er décembre 2018 ne pourra pas excéder 9 mois (270 jours) sur une période de 3 ans.

Par « opérations de contrôle », il faut entendre les contrôles qui sont diligentés par les différentes administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes et personnes chargés d’une mission de service public.

Concrètement, sont concernés par cette limitation :

• l’administration fiscale ;
• l’Urssaf ;
• les organismes de sécurité sociale ;
• l’inspection du travail ;
• etc.

Le Gouvernement vient de nous apporter 3 précisions concernant cette expérimentation.

Tout d’abord, la durée des contrôles est exprimée en jours entiers : les contrôles d’une durée inférieure à 1 jour seront tout de même comptabilisés pour 1 jour entier.

Ensuite, la durée cumulée des contrôles (simultanés ou successifs) se calcule par établissement, et non par entreprise. En conséquence, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements devra suivre le décompte de la durée de 270 jours pour chacun de ses établissements pris distinctement.

Enfin, si l’entreprise estime que la durée limitée des contrôles est atteinte, elle devra en faire part elle-même à l’administration : juridiquement, on dit qu’elle devra « lui opposer l’atteinte de la durée de 270 jours sur 3 ans ».

Notez que cette période de 3 ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise a opposé à l’administration l’atteinte de la durée cumulée de 270 jours.

A l’appui de son affirmation, l’entreprise devra fournir à l’administration les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles déjà opérés sur l’établissement concerné au titre des 3 dernières années, afin que cette dernière puisse vérifier que les 270 jours ont été atteints.

Source : Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, n° CPAM1831428C

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