Transport : en cas de fraude, un an pour agir ?
Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver son refus de s’exécuter, met en avant la question du délai pour agir en pareille hypothèse. En vain pour le juge cependant…
Fraude au contrat de transport : le délai d’un an ne s’applique pas !
Une entreprise a confié, pendant quelques années, à une société de transport express (le soin de livrer ses clients, à raison de 150 colis par jour en moyenne). Ayant constaté des coûts de transport inexpliqués, l’entreprise, après avoir vainement demandé la communication des bons de transport exécutés et signés par les destinataires, réclame un dédommagement correspondant au montant des surfacturations.
Mais la société de transport refuse d’y donner suite, rappelant qu’en tout état de cause, et en pareille hypothèse, son client n’avait qu’un an pour l’attaquer sur ce point. Et sa demande se rapporte, ici, à des surfacturations plus anciennes. Mais l’entreprise cliente lui rappelle que cette prescription par un an ne s’applique pas en cas de fraude…
Ce que valide le juge : toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription par d’un an, sauf cas de fraude. La société de transport est donc tenue d’assurer un dédommagement à son client…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-25552 (NP)
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