Transport maritime et pêche : du nouveau !

Concernant le travail sur les navires de pêche

• Contrat d’engagement maritime du marin pêcheur

Le contrat d’engagement maritime doit être établi par écrit et comporter des clauses obligatoires, parmi lesquelles notamment :

• les droits à congés payés du marin ou la formule utilisée pour les calculer ;
• les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l’armateur ;
• le droit du marin à un rapatriement ;
• la référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
• etc

Lorsqu’il s’agit d’un contrat d’engagement pour accomplir un service à bord d’un navire de pêche, il doit comporter, en outre :

• le nom et le numéro d’immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s’engage à travailler ;
• la date et le lieu d’embarquement, s’ils peuvent être déterminés à l’avance.

• Repos du marin pêcheur

Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d’un navire de pêche sont fixées à 10 heures par période de 24 heures et à 77 heures par période de 7 jours.

La Loi précise désormais que le repos quotidien ne peut être scindé en plus de 2 périodes, l’une d’elles étant d’au moins 6 heures consécutives et l’intervalle entre 2 périodes consécutives de repos ne pouvant dépasser 14 heures.

Une dérogation sera tout de même permise à l’armateur, ou à l’employeur, dans des conditions restant à déterminer par Décret, afin de tenir compte des contraintes propres à l’activité de pêche en mer, en assurant des compensations par des périodes de congé ou de repos.

Concernant les obligations pesant sur des armateurs d’autres navires

• Souscription d’une première garantie financière

L’armateur d’un navire autre que de pêche doit souscrire une garantie financière afin d’assurer le versement aux marins des indemnités dues :

• en application de la loi applicable au contrat d’engagement maritime, ou d’un accord collectif ou du contrat d’engagement maritime,
• en cas de décès ou d’incapacité de longue durée résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de la réalisation d’un risque professionnel.

L’armateur satisfait à l’obligation de souscrire une garantie financière en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des indemnités. Il doit conserver un justificatif de cette garantie à bord.

Il doit également en afficher une copie à bord, dans les locaux accessibles aux marins, établie en anglais, et éventuellement dans d’autres langues.

Chaque marin (ou son proche parent, son représentant ou son bénéficiaire désigné) peut s’adresser directement à l’organisme assurant la garantie financière pour toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités dues en cas de décès ou d’incapacité de longue durée résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de la réalisation d’un risque professionnel.

Notez que ces indemnités peuvent être déduites, par l’armateur, des sommes que le marin ou son bénéficiaire lui réclamerait dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même événement

L’armateur devra informer au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le marin concerné de l’annulation ou de la résiliation de la garantie financière.

La souscription de cette garantie n’est, cependant, pas requise si l’intéressé bénéficie du régime de protection sociale des marins ou si un autre régime assurant entièrement l’indemnisation de ces dommages lui est rendu applicable.

• Souscription d’une 2ème garantie financière

L’armateur d’un navire détenant un certificat de travail maritime doit également souscrire une garantie financière contre l’abandon de marins.

L’abandon est reconnu lorsque l’employeur ou le cas échéant l’armateur, en méconnaissance de ses obligations :

• soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;
• soit ne pourvoit pas à l’entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l’approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre
• soit ne verse pas le salaire pendant une période d’au moins 2 mois.

La garantie requise assure :

• la rémunération du marin dans la limite de 4 mois d’arriérés de salaires et autres indemnités afférentes ;
• toutes les dépenses proportionnées et justifiées engagées par le marin abandonné, comprenant les frais de rapatriement ;
• la prise en charge des besoins essentiels des marins à compter de la constitution de l’abandon jusqu’à son retour à domicile, la notion de « besoins essentiels » devant être précisée par Décret.

L’armateur peut satisfaire à cette obligation de souscrire cette garantie en contractant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des sommes dues.

Là encore, il doit en conserver un justificatif à bord et en afficher une copie (au moins en anglais) à bord dans les locaux accessibles aux marins.

Tout marin concerné peut accéder directement à la garantie auprès de l’organisme.

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l’autorité compétente de l’Etat, au moins 30 jours à l’avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Les sommes versées au titre de cette garantie peuvent être déduites des sommes versées au marin par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l’abandon.

Notez, enfin, que lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d’un marin abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du marin au titre de la même situation d’abandon.

Source : Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime

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