Transport public de marchandises : un contrat-type de sous-traitance « new look » !

Transporteurs et contrat-type de sous-traitance :

En matière de transport public routier de marchandises, il n’est pas rare de recourir à la sous-traitance.

Mais, dans les années 1990, de nombreuses décisions judiciaires ont sanctionnées des dérives portant notamment sur le travail dissimulé, et la responsabilité du commissionnaire de transport était souvent retenue.

Pour mettre fin à ces dérives, il a été créé un contrat-type de sous-traitance en 2003. Ce contrat-type vient de faire l’objet d’une mise à jour rendue nécessaire par les nouveaux textes réglementaires applicables depuis 2003 et par l’évolution technologique et numérique. Cette mise à jour entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Voici ce que devez retenir du nouveau contrat-type de sous-traitance :

• il est précisé que le commissionnaire de transport est celui qui « organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises » ;
• les opérations « spot », qui consistent en des transports confiés de manière occasionnelle, « à la demande », sont expressément exclues du contrat-type de sous-traitance ;
• un nouvel article encadre spécifiquement les obligations des parties dans la lutte contre le travail dissimulé ;
• les droits du sous-traitant sont indiqués clairement (libre choix de ses fournisseurs de biens et de services, libre choix de ses clients, etc.) ;
• la mise à disposition du matériel électronique ou informatique est désormais encadrée ;
• s’agissant du conducteur, 3 points de vigilance sont à retenir : le premier aborde la qualification du conducteur, le deuxième encadre la relation entre l’opérateur de transport et son salarié-conducteur et le dernier s’intéresse à la sécurité du conducteur ;
• les délais relatifs à la résiliation d’un contrat évoluent :

• ○ préavis d’1 mois pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois ;
• ○ préavis de 2 mois pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
• ○ préavis de 3 mois pour les contrats d’une durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
• ○ préavis de 4 mois pour les contrats d’une durée supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.

Source : Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

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