Verser un acompte sur salaire : rappel des règles

Une obligation de verser un acompte sur salaire ?

Pour rappel, un acompte sur salaire consiste à verser de manière anticipée une partie de sa rémunération mensuelle au salarié. Cette somme rémunère un travail déjà effectué.

A contrario, l’avance sur salaire consiste à rémunérer un travail qui n’a pas encore été accompli par le salarié.

Peuvent bénéficier d’un acompte, les salariés (en CDD ou en CDI) qui perçoivent mensuellement un salaire. En revanche, il ne peut pas être versé aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents ou temporaires car ils ne sont pas mensualisés.

Les salariés qui demandent un acompte sur salaire n’ont pas à le motiver. Un écrit n’est pas non plus exigé en ce sens, même s’il est fortement recommandé.

En tant qu’employeur, la loi vous impose d’accepter la demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de la première demande du salarié dans le mois. En revanche, s’il s’agit d’un deuxième acompte dans le mois, vous pouvez refuser.

S’agissant du versement de l’acompte, les règles sont les suivantes :

• un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ;
• la somme peut être versée en espèces, lorsque l’acompte est inférieur ou égal à 1 500 € ;
• la somme doit être versée par chèque ou virement bancaire, lorsque l’acompte est supérieur à 1 500 €.

Source : Actualité de Économie.gouv.fr du 10 janvier 2023 : « Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? »

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