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Obligation de conseil du vendeur : et si l’acquéreur est un professionnel ?

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Suite à l’achat d’un matériel défectueux, une menuiserie reproche au vendeur de ne pas l’avoir avertie de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Mais peut-elle, en sa qualité d’acquéreur professionnel,…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur médical

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Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement poursuit les aménagements qui concernent le secteur médical. Revue de détail… Concernant les comptes des établissements publics de santé Certains établissements publics…

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Secret professionnel : pour tous les documents ?

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Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration saisit des documents échangés entre un expert-comptable et son client. Ce que conteste celui-ci, en rappelant l’existence du secret professionnel. A tort ? Une lettre de mission…

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Coronavirus (COVID-19) et indemnisation du chômage partiel : quelle incidence en paye ?

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Le 11 avril 2020, la Ministre du travail annonçait que 8 millions de salariés pour plus de 700 000 entreprises bénéficiaient du chômage partiel, soit plus d’un tiers des salariés du privé. Un chiffre qui nous encourage à vous préciser…

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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles prestations de l’assurance maladie ?

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Depuis le 31 janvier 2020, des arrêts de travail dérogatoires (c’est-à-dire non liés à une pathologie de l’assuré) sont indemnisés par l’assurance maladie. La liste de ces arrêts dérogatoires et des prestations prises en charge…

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Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ?

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}Pour permettre à la chaîne immobilière de perdurer durant la période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a autorisé les notaires à signer des actes de vente sans la présence physique des parties. Une autorisation illicite,…

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Coronavirus (COVID-19) : pas de muguet au 1er mai ?

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Chaque année, il est de coutume d’offrir du muguet le 1er mai à ses proches. Une coutume qui, cette année, est forcément impactée par la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)… Coronavirus (COVID-19) : la vente (très encadrée)…

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Coronavirus (COVID-19) : des avocats avec masques, gants et blouses de protection ?

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Les barreaux de Marseille et de Paris ont demandé que les avocats reçoivent des masques, gants et blouses, ainsi que du gel hydroalcoolique afin de pouvoir exercer dans des conditions de sécurité sanitaires maximales. Ont-ils obtenu gain…

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Candidat aux fonctions représentatives = salarié protégé ?

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Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Sauf que ce dernier l’a informé, un mois auparavant, qu’il souhaitait être désigné représentant syndical au CSE. Information qui lui confère le statut protecteur des représentants…

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Versement santé : combien ?

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Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à…

coronavirus-(covid-19)-:-une-aide-pour-les-grandes-entreprises,-sous-conditions…

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions…

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Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien au profit des entreprises, notamment sur le plan financier. Ces mesures peuvent aussi profiter aux très grandes entreprises, mais sous conditions… Coronavirus (COVID-19) :…

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Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ?

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Pour une association de défense de l’environnement, l’épidémie de coronavirus (COVID-19) justifie qu’il soit interdit aux agriculteurs de procéder à l’épandage de leurs terrains agricoles durant la crise sanitaire. A raison ? Coronavirus…

defiscalisation-:-quand-le-conseil-est-malavise…

Défiscalisation : quand le conseil est malavisé…

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Suite à une rectification fiscale sur le montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de réclamer une indemnisation à son conseiller en patrimoine, auquel il reproche un défaut de conseil. Mais la responsabilité du conseiller…

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Liquidation judiciaire : quand la vente est « parfaite »…

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Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire met en vente l’un de ses immeubles. Un acquéreur fait une offre d’achat, dont le montant est validé par le juge commissaire, mais refuse finalement de poursuivre la vente... En…

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Coronavirus et prolongation générale des délais : de nouvelles précisions…

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Pour faire face à l’état d’urgence sanitaire, de nombreux délais ont dû être adaptés (suspension, prolongation, etc.). Des précisions sur ces adaptations viennent de nous être apportées. Lesquelles ? Prolongation générale…

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