Actualités

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DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que…

CFE : boucher-charcutier = industriel ?

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A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE).…

location-gerance-d’un-bar-:-qui-percoit-les-recettes-du-pmu-?

Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

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Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ? Contrat…

vente-immobiliere-:-la-responsabilite-de-la-safer-en-question

Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

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L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ? SAFER : responsable des…

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Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ?

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L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui…

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Artisans : un stage préalable à l’installation ?

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Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité…

Le non-cumul des mandats se joue aussi en entreprise

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Dans 2 affaires récentes, 2 salariés à la fois élus en qualité de membre suppléant au comité social et économique (CSE) de leur entreprise et désignés par un syndicat en qualité de représentant syndical au sein du CSE ont été…

licenciement-economique-:-le-controle-du-juge…

Licenciement économique : le contrôle du juge…

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Lorsqu’une entreprise envisage de prononcer un(des) licenciement(s) pour motif économique, elle doit définir des critères qui lui permettront, de manière objective, de désigner le(s) salarié(s) qui sera(seront) licenciés. En cas de…

operations-de-reperage-de-l’amiante-:-un-certificat-de-competence-obligatoire

Opérations de repérage de l’amiante : un certificat de compétence obligatoire

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Tout opérateur de recherche de l’amiante doit, pour réaliser une mission de repérage avant travaux, disposer d’une certification avec mention. Toutefois, pour permettre aux opérateurs de l’obtenir, un délai est laissé… Une…

c’est-l’histoire-d’une-sci-qui-se-prend-pour-un-hotel…

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel…

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C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel... Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers…

factures-impayees-:-pas-de-reglement,-pas-d’impot-?

Factures impayées : pas de règlement, pas d’impôt ?

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Petite question du jour :A la clôture de mon exercice comptable, je me suis aperçu qu'un client avait 3 mois d'impayés.Même si je n'ai pas encaissé ces sommes, il s'agit tout de même de chiffre d'affaires qui va être imposé.Parce que…

c’est-l’histoire-d’une-dirigeante-qui-souhaite-etre-traitee-comme-un-particulier…

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

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C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier… La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans…

Une prime exceptionnelle… pour tous ?

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Petite question du jour : dans les effectifs de son entreprise, un employeur compte 2 stagiaires.Il a pris la décision de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à ses salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le…

c’est-l’histoire-d’une-societe-qui-rappelle-a-l’administration-que-«-ce-qui-se-concoit-bien-s’enonce-clairement-»…

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

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C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »… Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices…

c’est-l’histoire-d’un-employeur-a-qui-un-salarie-reclame-que-son-cdd-soit-un-cdi…

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI…

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C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame que son CDD soit un CDI... Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a…