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Hébergeurs de données : exemple de ce qu’il ne faut pas faire

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La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées,…

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Clause d’agrément d’un contrat de bail commercial : cas vécu

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Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À…

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Vente de biens personnels : imposables ?

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Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers…

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Le salarié en congé de reclassement a-t-il droit à la PEPA ?

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Récemment le juge a eu à se prononcer sur la question de savoir si le congé de reclassement d’un salarié est assimilé à du temps de travail effectif pour le bénéfice de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (la PEPA). Verdict. Prime…

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : nouvelle sanction, nouveau report

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Les entreprises dont l’effectif annuel excède 20 salariés sont tenues à certaines obligations déclaratives au regard de l’emploi des personnes en situation de handicap. Si ces obligations ne sont pas respectées, une sanction est prévue.…

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Impôt sur le revenu : en cas de retard de paiement…

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Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d’impôt sur le revenu, vous serez soumis à une majoration de 10 %. C’est justement ce qu’il vient d’arriver à un dirigeant, même s’il a tenté de se défendre…Paiement…

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Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

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Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?Déclaration…

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Coupe du monde de rugby et JO : des cadeaux exonérés de cotisations sociales ?

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Afin de permettre une large participation du public à la Coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques qui auront lieu en France en 2023 et en 2024, l’Urssaf a récemment précisé les conditions d’exonération de cotisations des cadeaux…

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Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée

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Au 1er mai 2023, les montants de l’allocation d’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revus à la hausse. Quels sont ces nouveaux montants ?Allocation d’activité partielle et d’APLD : combien…

entreprises-:-si-vous-etes-victime-d’une-cyberattaque…

Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…

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Les entreprises sont de plus en plus souvent victimes de cyberattaques. Si cela vous arrive, sachez que depuis le 24 avril 2023, vous avez 72 heures pour porter plainte. Pourquoi ?Cyberattaque : plainte dans les 72 heures !Depuis le 24 avril…

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Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?

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Au vu de la situation énergétique actuelle, le Gouvernement autorise, à titre expérimental, les entreprises à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Qui est concerné ? Existe-t-il une…

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Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ?

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Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire dans la politique actuelle d’optimisation des déchets, les formalités en la matière évoluent…Une déclaration…

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Sécurité des jeunes travailleurs : les bonnes pratiques !

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En prévision de la rentrée scolaire de septembre 2023, stagiaires et apprentis ont peut-être déjà trouvé une place au sein de votre entreprise. C’est donc le moment de faire le point sur vos obligations…Embauche de stagiaires, d’apprentis…

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Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?

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Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profit des communes. S’achemine-t-on vers une suppression de cette taxe ? Réponse du Gouvernement.Imposition forfaitaire…

declaration-du-patrimoine-immobilier-:-des-precisions…

Déclaration du patrimoine immobilier : des précisions…

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Depuis quelques mois, pour faire suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le Gouvernement invite les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à déclarer leur patrimoine immobilier par l’intermédiaire…

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