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C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…
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C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis... non signé par sa cliente…
Un artisan envoie un devis d’un montant de 682 € à une cliente qui souhaite réaliser des travaux de démolition et…

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement
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Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en…

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…
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Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite…

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !
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Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités…

Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?
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Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même…

Embaucher un jeune pour l’été : quelle rémunération ?
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Un dirigeant envisage de recruter un jeune de 18 ans pour l'été. Il emploie par ailleurs un apprenti du même âge, rémunéré à 43 % du Smic (soit 654,13 €).Doit-il pratiquer le même salaire pour le jeune en job d'été ?
Oui
Non
La…

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !
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Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais…

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !
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La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur…

Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ?
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Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé. Quels avantages reste-t-il aux entreprises qui embauchent un apprenti, sur le plan fiscal,…

Déficit : imputable sur votre revenu global ?
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Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement...
Déficit…

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !
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Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum...
Taxe…

Additif E 171 : interdit ou suspendu ?
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La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction…

Détournement de fonds : double peine (fiscale) ?
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Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais…

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ?
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Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement…
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