Actualités

s’opposer-a-un-brevet-d’invention-:-simplifications-en-vue

S’opposer à un brevet d’invention : simplifications en vue

A compter du 1er avril 2020, si vous souhaitez contester un brevet, vous pourrez engager une procédure d’opposition directement devant le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le contenu de cette…

mecenat-:-et-si-vous-faites-un-don-a-un-centre-de-sante-?

Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ?

Actualités Oméni

Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ? Dons aux associations : une réduction…

Transporteurs : un remboursement plus rapide de la TICPE ?

Actualités Oméni

Au vu du contexte économique auquel sont confrontées les entreprises de transport, est-il possible de modifier les modalités de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ? Réponse… …

concurrence-deloyale-:-la-meilleure-defense,-c’est-l’attaque-!

Concurrence déloyale : la meilleure défense, c’est l’attaque !

Actualités Oméni

Une association estime être victime d’une concurrence déloyale : elle constate qu’une autre association utilise le même sigle qu’elle, ce qui crée une confusion dans l’esprit du public, et lui cause un préjudice. Sauf qu’elle…

Coronavirus : plus de 100 personnes = pas de rassemblement !

Actualités Oméni

Foires et salons professionnels, évènements associatifs et culturels, etc. : toutes ces manifestations sont susceptibles de rassembler de nombreuses personnes, ce qui peut favoriser l’épidémie de coronavirus. Pour lutter contre cela,…

agriculteurs-:-mis-a-la-retraite-par-le-bailleur-?

Agriculteurs : mis à la retraite par le bailleur ?

Actualités Oméni

Un agriculteur apprend que son bailleur souhaite mettre fin au bail dans 3 ans car il aura atteint l’âge de la retraite. Mais il ne bénéficiera pas d’une retraite à taux plein. Peut-il demander à reporter la fin du bail jusqu’à…

entreprises-de-proprete-:-transfert-de-marche-=-transfert-d’informations-?

Entreprises de propreté : transfert de marché = transfert d’informations ?

Actualités Oméni

Une entreprise de propreté gagne un nouveau marché et reprend les contrats de travail des salariés affectés au site concerné. Quelques mois plus tard, elle licencie une salariée pour faute grave. Ce que cette dernière conteste au motif…

Désaccord = faute lourde ?

Actualités Oméni

Une entreprise fait faire des travaux d’extension sur l’un de ses établissements, auxquels le directeur de site lui-même s’oppose. Une opposition constitutive d’une faute lourde, selon l’employeur qui le licencie. Ce que conteste…

Protection du consommateur : du nouveau !

Actualités Oméni

Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place une nouvelle plateforme de signalement « d’anomalies » sur…

caution-:-valablement-engage-meme-si-(trop)-endette-?

Caution : valablement engagé même si (trop) endetté ?

Actualités Oméni

Un couple se porte caution de deux prêts consentis par une banque à leur société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la banque se retourne contre le couple en lui rappelant son engagement… « disproportionné »,…

Coronavirus : interdiction des visites dans les EHPAD !

Actualités Oméni

Le coronavirus est plus particulièrement dangereux pour les personnes âgées. Pour les protéger, le Gouvernement vient de prendre une mesure qui vise les EHPAD : les personnes extérieures n’ont plus le droit de s’y rendre… Coronavirus…

agriculteurs-:-le-brulage-de-paille-(bientot-?)-autorise-?

Agriculteurs : le brûlage de paille (bientôt ?) autorisé ?

Actualités Oméni

Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’aménager la réglementation interdisant aux agriculteurs de procéder au brûlage de paille. Réponse… Agriculteurs et brûlage de paille : pas d’aménagement prévu ! Actuellement,…

Restaurant de plage = terrasse interdite ?

Actualités Oméni

Comme chaque année, un restaurateur sollicite l’autorisation d’installer une terrasse devant son restaurant de plage, du mois de mars au mois de septembre. Mais, cette fois-ci, il va avoir plus de difficultés pour l’obtenir, à cause…

zfa-:-un-avantage-fiscal-pour-les-societes-d’ambulance-?

ZFA : un avantage fiscal pour les sociétés d’ambulance ?

Actualités Oméni

Une société d’ambulance est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, peut-elle bénéficier d’un allégement d’impôt ? ZFA : ambulance ou véhicule…

Coronavirus : une indemnisation étendue

Actualités Oméni

Pour faire face au risque épidémique du nouveau coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures exceptionnelles en termes d’indemnisation des personnes placées en isolement. De nouvelles mesures concernent…