Actualités

Divorce et impôts : qui paie ?

En instance de divorce, un particulier se voit réclamer, au titre de la solidarité fiscale entre époux, le paiement du solde de l’impôt sur le revenu dû par le foyer qu’il formait avec son ex-conjoint. Percevant des revenus nettement…

Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?

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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour…

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Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription

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Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux. Cette possibilité vient d’être élargie à de nouveaux dispositifs médicaux…Une liste de prescription plus longuePar principe,…

facturation-electronique-:-des-zones-d’ombre-subsistent…

Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…

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La réforme de la facturation électronique, conçue comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA, soulève encore des interrogations tant sur les risques de fraudes qu’elle pourrait engendrer que sur l’opportunité d’instaurer une…

comite-social-economique-:-quelles-nouveautes-pour-2026-?

Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?

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À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux avantages accordés par le CSE évoluent. Pour plusieurs prestations, les montants pouvant être attribués sans charges sociales augmentent. De nouveaux avantages sont également mieux…

garde-d’enfants-:-la-declaration-pajemploi-evolue-en-2026

Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026

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À compter de la période déclarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d’assistants maternels devront modifier leurs habitudes déclaratives : la déclaration Pajemploi devra désormais être réalisée en distinguant chaque enfant…

sas-:-un-elargissement-des-professionnels-competents-pour-assurer-la-regulation-medicale

SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale

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Afin de pallier le manque de personnel dans les différents services de santé, plusieurs mesures prévoient la possibilité pour des professionnels de santé retraités de se porter volontaires pour certaines missions spécifiques. Plusieurs…

marchandises-non-livrees-=-tva-non-deductible-?

Marchandises non livrées = TVA non déductible ?

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Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d'un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été…

cotisations-sociales-:-clarification-des-regles-de-rattachement-apres-le-depart-du-salarie

Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié

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Lorsqu’une entreprise verse une rémunération, elle doit appliquer les règles de calcul des cotisations en vigueur pour la période de travail concernée. Mais lorsque certaines sommes sont versées après le départ du salarié, il devient…

aide-a-l’embauche-d’un-apprenti-:-retard-a-l’allumage-?

Aide à l’embauche d’un apprenti : retard à l’allumage ?

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Éligible au versement de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à la suite de la signature d'un contrat d'apprentissage le 3 novembre 2025, un employeur s'étonne de ne pas avoir encore perçu le 1er versement relatif à cette aide... S'il…

dpe-:-une-evolution-favorable-automatique-?

DPE : une évolution favorable automatique ?

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Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements…

vente-de-la-residence-principale-:-une-question-de-delai-?

Vente de la résidence principale : une question de délai ?

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Alors qu'il a acheté sa résidence principale l'année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu'il destine à sa nouvelle résidence principale. Pour réaliser ce nouvel investissement, il doit vendre sa…

separation-du-couple-:-vie-commune-=-declaration-commune-?

Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?

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Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, décide, en fin d'année, de se séparer. Mais parce que les revenus de l'époux sont plus importants que ceux de son épouse et pour bénéficier une dernière fois d'un quotient…

taxe-fonciere-:-une-mensualisation-a-effet-immediat-?

Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?

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Propriétaire d’un bien immobilier, une société reçoit fin septembre 2025 un avis de taxe foncière. Parce que sa situation financière ne va pas lui permettre de payer en totalité le montant de cette taxe en octobre, elle s’interroge…

Congés payés = heures impayées ?

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Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des heures supplémentaires qu'il a réalisé les mercredi, jeudi et vendredi.L’employeur refuse, estimant que, dans le calcul…