Actualités

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Chèques cadeaux = provision = déduction ?

Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux…

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Véhicule d’entreprise, dashcam… et surveillance de l’employeur ?

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L'employeur d'une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter…

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Dons de sommes d’argent : pas d’impôt = pas de déclaration ?

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Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d'argent et entendent bénéficier de l'exonération des dons d'argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant.Sauf…

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Entreprise en difficulté : quand demander de l’aide ?

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Un entrepreneur fait face à une période particulièrement compliquée pour son activité. Malgré les difficultés, il arrive encore pour l'instant à payer ses factures et à éviter la cessation de paiement. Inquiet pour lui, son ami…

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Acompte d’impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !

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Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, il souhaite être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, normalement…

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Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d’essai ?

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Un étudiant en dernière année est recruté par une entreprise pour un stage de 6 mois, dans le cadre de son stage de fin d'études.À l'issue de sa période de stage, l'entreprise décide d'embaucher cet étudiant, cette fois-ci en CDI,…

treve-hivernale-:-jusqu’au-bout-de-l’hiver-?

Trêve hivernale : jusqu’au bout de l’hiver ?

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Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l'expulsion du…

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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

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Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant cette exception :…

MaPrimeRénov’ : clap de fin ?

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Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux propriétaires de biens immobiliers d’obtenir des financements pour des travaux de rénovation permettant de faire des économies d’énergies. Face à la popularité grandissante et « suspecte »…

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Certification environnementale : quelles données transmettre ?

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Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification, dans le cadre de laquelle des informations sont collectées par le système d’information…

chomage-intemperies-dans-le-btp-:-les-taux-de-cotisations-sont-devoiles

Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés

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Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en cas d’intempéries rendant impossible la poursuite du travail, ont été fixés pour les campagnes…

tva-a-l’importation-:-encore-du-nouveau-pour-l’outre-mer

TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

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Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits…

transparence-des-remunerations-:-c’est-pour-bientot

Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

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D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans les entreprises de plus de 100 salariés. Dans cette perspective, le gouvernement poursuit…

Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?

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Une personne qui milite pour les droits des victimes de violences domestiques verse chaque année un don au profit d’un organisme qui accompagne les victimes de telles violences.Elle a entendu dire que la dernière loi de finances pour…

impot-sur-la-fortune-immobiliere-:-comparer-ce-qui-est-comparable-!

Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !

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Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification,…