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Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n'est pas mise en…
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Louer une chambre : avec ou sans impôts ?

Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins…
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Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?

Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de commande signé hors établissement, la règle n’était pas aussi…
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Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?

Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des prestations liées à leur affaire notamment.…
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Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !

Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résultat de sa société. Des dépenses d’ordre personnel, donc non déductibles,…
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Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?

Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés distribués. Réputés distribués, mais remboursés, conteste la gérante…
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Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !

Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des interprétations opposables quant aux conséquences du franchissement de certains seuils d’effectif salarié pour le versement…
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Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu’une !

Un chef d'entreprise est contacté sur internet par un professionnel de la cybersécurité lui indiquant que son réseau est menacé par un virus. Il décide d'accepter les services proposés par son contact pour nettoyer son réseau et…
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Titres de transport à l’unité = remboursé ?

Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu'à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail.Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au…
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Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?

En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l'avis ne tient pas compte des…
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Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?

Après sa déclaration de revenus, un particulier s'est occupé, dans la foulée, de sa déclaration de biens immobiliers pour 2024. Une rigueur qui fait sourire un de ses amis : cette déclaration n'est pas, selon lui, obligatoire puisque…
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compte-personnel-de-formation-:-100-e-a-payer-?

Compte personnel de formation : 100 € à payer ?

Un salarié souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation destinée à développer ses compétences et qualifications professionnelles.Parce que la formation est plus chère que le montant des droits qu'il a acquis, il demande à…
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Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?

Face aux difficultés financières de sa société, un dirigeant a décidé de ne pas se verser sa rémunération de décembre 2023, qui a donc été inscrite, d'un point de vue comptable, au crédit de son compte courant d'associé. Et,…
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Le professionnel : un consommateur comme les autres ?

Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur à la tête d'une petite entreprise souhaite changer de fournisseur d'accès internet et résilier son contrat d'abonnement. Ce que refuse le fournisseur, le contrat ayant…
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Arrêt de travail… et des congés ?

Un salarié est en arrêt de travail depuis septembre 2022 suite à un accident du travail. Alors qu'il reprend le travail en mai 2024, il s'étonne de voir que, pendant la durée de son arrêt de travail, il n'a pas acquis tous ses congés…
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