Actualités

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Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !

Un particulier se voit notifier un redressement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale estimant que la valeur déclarée de l’un de ses biens immobiliers est sous-évaluée. Pour justifier cette rectification,…

DPE et location d’un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?

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Un propriétaire loue un logement qui se trouve être classé G au titre de son diagnstic de performance énergétique (DPE). Son locataire depuis 2 ans lui rappelle qu'il n'a plus le droit, depuis le 1er janvier 2025, de louer ce logement…

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Entretien préalable en vue d’un licenciement : pendant les congés du salarié ?

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À la suite de nombreux retards injustifiés, un salarié est convoqué par son employeur à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.Sauf que l'entretien préalable est censé se tenir pendant une période…

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DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?

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Le propriétaire d'un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu'il doit fournir à son futur locataire un diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement.Mais, parce qu'il n'a pas fait…

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Surcroît d’activité : pas de carence pour l’intérim ?

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Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus...Mais l'intérimaire…

Bail dérogatoire : renouvelable ?

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Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n'est pas tout à fait certain que son affaire soit suffisamment stable pour s'engager sur un bail commercial classique.Un…

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Marchandises impayées : un problème… de TVA ?

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Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par…

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Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?

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Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu'il ne l'avait lui-même achetée.Un ami lui indique qu'il peut réduire le montant de sa plus-value, et donc de l'impôt à payer, en fournissant les factures de travaux d'amélioration…

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Chèques cadeaux = provision = déduction ?

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Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux…

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Véhicule d’entreprise, dashcam… et surveillance de l’employeur ?

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L'employeur d'une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc tous les trajets professionnels des salariés afin de les sensibiliser et de limiter…

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Dons de sommes d’argent : pas d’impôt = pas de déclaration ?

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Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d'argent et entendent bénéficier de l'exonération des dons d'argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant.Sauf…

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Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !

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Afin de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME, la loi de finances pour 2025 a apporté son lot d’aménagements concernant la réduction d’impôt « Madelin » et notamment pour les investissements via les FCPI ou certaines…

Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question

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Les mandats confiés aux agents immobiliers doivent suivre un formalisme précis, dont le non-respect peut entrainer jusqu’à la nullité du mandat. Une nullité qui doit néanmoins s’appliquer avec retenue, selon le juge. Illustration à…

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Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS

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30 000 tonnes : c’est la quantité de mousses anti-incendie produite chaque année dans l’Union européenne (UE). Or, 60 % contiennent des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Pour limiter les risques sanitaires et…

c’est-l’histoire-d’un-dirigeant-qui,-estimant-avoir-perdu-le-controle-de-sa-societe,-finit-par-perdre-son-controle-fiscal…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal…

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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués. Seulement si l’administration prouve qu’il est le « maître…