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Droit d’auteur et droits voisins : quoi de neuf ?

Pour se conformer à la règlementation européenne applicable, les dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins viennent une nouvelle fois d’évoluer. A quel niveau exactement ? Droit d’auteur et droits voisins : du…

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Economie sociale et solidaire : pouvez-vous prétendre à l’agrément « ESUS » ?

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Les entreprises relevant de l’économie solidaire et sociale (ESS) peuvent, toutes conditions remplies, prétendre à l’octroi de l’agrément « ESUS ». De quoi s’agit-il exactement ? Agrément ESUS : de quoi s’agit-il ?L’octroi…

Concessionnaire automobile : et si votre stock perd de sa valeur…

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A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables…

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Vente d’un logement HLM : quand le transfert de propriété est partiellement différé…

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Lorsqu’un logement HLM est vendu, il est possible de différer le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes. Dans cette hypothèse, quelles sont les conséquences pour les charges de copropriété afférentes aux parties…

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Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ?

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Les professionnels du secteur du bâtiment doivent prendre en compte la performance énergétique lorsqu’ils élaborent un projet de construction et vont être tenus au respect d’une nouvelle contrainte réglementaire en 2022. Laquelle ?Professionnels…

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Récupération de pneumatiques usagés : quelles obligations ?

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Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation……

c’est-l’histoire-d’un-acquereur-pour-qui-deux-informations-valent-mieux-qu’une…

C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une…

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C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une… Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter.…

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Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ?

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Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration…

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Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

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A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local… « Un local inexploitable », rappelle le locataire, pour…

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Agriculteurs : des aides financières réévaluées

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Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse…

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Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ?

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Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été publiée. Quelles sont les principales mesures à retenir ? Loi pour lutter contre la maltraitance animale…

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

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En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19) en Europe, le gouvernement a décidé d’encadrer plus strictement les modalités d’entrée des personnes sur le territoire Français. Comment ?Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : tour de…

«-indemnite-inflation-»-:-une-aide-exceptionnelle-pour-de-nombreux-francais-!

« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français !

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Le 21 octobre 2021, suite à la montée des prix du carburant, le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux français. Qui peut en bénéficier ? Comment sera-t-elle versée ? Les réponses à ces…

liste-d’opposition-au-demarchage-telephonique-:-des-changements-a-venir…

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir…

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La règlementation relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique va évoluer au 1er janvier 2022. En quel sens ? Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 !Pour mémoire, tout consommateur…

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Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ?

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Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement ou d’un virement, son créancier peut-il le refuser ? Peut-on refuser un…