Actualités

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Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit…

Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ? Mauvaise utilisation = dysfonctionnement…

c’est-l’histoire-de-dirigeants-pour-qui-payer-(et-deduire-?)-des-frais-de-restaurant-le-dimanche-peut-s’expliquer…

C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

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C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer… A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation…

Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ?

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Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet une faute, dont le client tient la société pour responsable. A raison ou à tort ? Sous-traitance…

Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?

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Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ? Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer…

TASCOM : pour les concessions automobiles ?

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Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ? …

vente-de-titres-:-c’est-quoi-une-«-societe-a-preponderance-immobiliere-»-?

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

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Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération…

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Location immobilière : avec ou sans CFE ?

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A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant…

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Démissionner d’un CDD : une décision définitive

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Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors à son employeur diverses indemnités…

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Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis

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Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien (total ?) du niveau…

Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ?

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Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un comité (C2RMP). Dans ce contexte,…

responsabilite-fiscale-du-dirigeant-:-des-erreurs-qui-peuvent-(vous)-couter-cher…

Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher…

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Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière. Ce que conteste le dirigeant,…

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Résolution des conflits liés aux bruits de voisinage : suivez le guide !

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Les bruits de voisinage peuvent être à l’origine de conflits, auxquels il est parfois difficile de mettre fin. Pour aider les personnes concernées à y parvenir, un nouveau guide répertorie les différents modes de résolution amiable…

impot-sur-le-revenu-:-et-si-l’administration-vous-doit-de-l’argent-?

Impôt sur le revenu : et si l’administration vous doit de l’argent ?

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Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, l’administration fiscale vous a informé que vous alliez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? Un remboursement prévu pour fin juillet/début…

Une nouvelle plateforme pour les experts-comptables !

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Suite à la loi Pacte du printemps 2019, les experts-comptables peuvent demander à faire reconnaître leurs compétences spécialisées. Une nouvelle plateforme « compétences spécialisées » leur permet désormais de déposer leurs demandes…

utilisation-de-«-cookies-»-:-la-cnil-rappelee-a-l’ordre-!

Utilisation de « cookies » : la CNIL rappelée à l’ordre !

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Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ». Le juge vient de…