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Offre de prêt immobilier : des fautes sans (grosses) conséquences ?

Parce qu’elle ne contient pas certaines mentions, un couple remet en question la validité d’une offre de crédit immobilier qu’il a pourtant acceptée, et réclame d’être déchargé des intérêts. A tort ou à raison ? Pas de…

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Révision des valeurs locatives : petits commerces = centre commercial ?

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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent à déterminer le montant des principaux impôts fonciers, n’a pas été sans conséquence pour certains petits commerces. Pourquoi ? Petits commerces : changement…

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C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur…

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C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur… en période de crise sanitaire… Contraint, par mesure administrative, de fermer son restaurant en raison de la crise sanitaire…

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Coronavirus (COVID-19) : attention au pouvoir de reconfinement du préfet

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A compter du 2 juin 2020, toute personne pourra de nouveau librement circuler sur l’ensemble du territoire, sans avoir à justifier de ses déplacements. Mais le préfet garde toutefois la possibilité de restreindre cette liberté, si la…

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Coronavirus (COVID-19) : soulager la trésorerie des cabinets d’avocats

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Durant la crise sanitaire liée au covid-19, les tribunaux se sont retrouvés presque à l’arrêt, ce qui n’est pas sans conséquences pour la trésorerie des cabinets d’avocats qui interviennent habituellement à l’aide juridictionnelle…

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Devis : quand le prix de tous les travaux n’est pas indiqué…

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Le gérant d’un hôtel confie des travaux à un artisan après avoir signé un devis. A la fin des travaux, l’artisan lui présente une facture dont le montant comporte 20 000 € de plus que ce que le devis mentionne. Le gérant refuse…

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La responsabilité d’un architecte engagée, malgré un travail dans les règles de l’art ?

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Un architecte s’est chargé de la maîtrise d’œuvre de la construction d’un immeuble en copropriété dont les appartements avec terrasses vont connaître des problèmes d’étanchéité. Pour lui, aucune faute ne peut lui être reprochée,…

Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid disponible au 2 juin

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Pour lutter contre le covid-19, le Gouvernement va lancer une application mobile dénommée « StopCovid ». Elle sera disponible et téléchargeable à compter du mardi 2 juin 2020, dans le cadre de la nouvelle phase de déconfinement… Coronavirus…

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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 2 juin 2020

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Le 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé le lancement de la phase 2 du déconfinement : fin de la limitation des déplacements, réouverture des cafés, bars, restaurants, reprise des activités sportives et culturelles, création de…

Coronavirus (COVID-19) : une meilleure prise en charge des soins ?

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Les consultations et actes médicaux ne sont généralement pas intégralement remboursés par la Sécurité sociale : il reste, en principe, à l’assuré la charge d’une participation forfaitaire (de 1 €) et du ticket modérateur. Charges…

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Coronavirus (COVID-19) : réouverture des cafés, bars, restaurants sous conditions ?

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Le 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé la réouverture des cafés, bars, restaurants, dont la fermeture a été ordonnée le 15 mars 2020. Cependant, tous ne rouvriront pas en même temps. Tout dépendra de leur localisation… Réouverture…

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Economies d’énergie : des aides financières revues et corrigées !

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Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, plusieurs dispositifs d’aide financière coexistent, notamment le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui vient d’être modifié, et le dispositif…

Parts de « carried interest » : du nouveau depuis le 1er janvier 2020 !

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Les gains attachés aux parts de « carried interest » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier. L’une de ces conditions fait l’objet d’aménagements applicables depuis le 1er janvier 2020.…

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Coronavirus (COVID-19) : aide financière pour le transport sanitaire

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Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Cette aide vient…

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Salarié protégé : faute grave = indemnités ?

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Un employeur licencie un salarié protégé pour faute grave, après autorisation de l’inspecteur du travail : il a, en effet, refusé de se rendre sur le site de sa nouvelle affectation, générant des absences non justifiées. Mais qui…