Afin d’accompagner l’ensemble des actions induites par la création de votre entreprise, nous rédigeons les supports juridiques nécessaires. Vous vous concentrez donc sur votre activité.
En tant que dirigeant d’entreprise en cours de création ou nouvellement créée, vous devez domicilier votre entreprise et définir le siège social.
Vous aurez éventuellement besoin de locaux pour votre activité pour stocker des marchandises, du matériel ou autres.
Un bail commercial vous sera proposé par le propriétaire du local que vous choisirez. Cet acte juridique, appelé communément 3-6-9 vous lie au bailleur et vous soumets à des droits et obligations. Il est donc important d’en mesurer toute la portée.
Nous pouvons l’auditer avant toute signature et vous apporter des conseils.
Un bail commercial est réglementé par le code de commerce. Certaines dispositions sont d’ordre public c’est-à-dire qu’elles s’appliquent automatiquement aux parties alors que d’autres sont supplétives c’est-à-dire que vous avez le choix. Il est donc impératif de connaître vos obligations avant de signer.
Par ailleurs, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, a apporté des modifications notables aux baux commerciaux. Les connaître vous protègent.
Pour toute activité libérale, un bail professionnel de six années vous sera proposé. Il repose sur le même principe que le bail commercial. Il détaille vos droits et obligations. N’hésitez pas à nous le soumettre pour avis.
Le bail, commercial ou professionnel, fera partie des actifs de votre société et sera donc valorisé et cessible si tel est votre choix.
Il est donc particulièrement important de choisir l’emplacement de son local en fonction de son activité, de sa clientèle.
Nous pouvons vous accompagner dans votre réflexion lors de votre projet de création de votre entreprise.
En tant que dirigeant d’entreprise, vous serez amené à souscrire de nombreux contrats : contrats de travail, contrats de partenariat, contrats de location, contrats de prestation de service, contrats d’abonnement annuel… Par convention, un contrat crée des obligations et des droits entre deux parties (article 1101 du Code Civil).
La moindre virgule et la grammaire employée peuvent changer le sens d’une phrase et rendre un contrat caduque ou vous imposer des obligations que vous ne soupçonniez pas. Certaines clauses sont obligatoires et varient en fonction du contrat signé. En cas de litige, le contrat peut être utilisé contre vous. Bref, vous l’aurez compris, le plus rassurant est de se tourner vers un expert juridique ! C’est pourquoi nous rédigeons pour vous tous les contrats nécessaires pour votre entreprise afin de vous protéger juridiquement.
Les conditions générales de vente ou CGV constituent les informations données par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente. Elles servent à protéger votre entreprise et vos clients et à définir la responsabilité de chacun en cas de litige. L’article L.441-6 du Code de Commerce rend indirectement obligatoire la rédaction des CGV en imposant aux entreprises de fournir ses CGV à tout client professionnel (BtoB) en faisant la demande. Elles sont obligatoires pour toutes relations commerciales avec les particuliers (BtoC).
Les conditions générales de vente sont uniques pour chaque entreprise. En effet, même si vous pouvez trouver des informations sur internet, elles ne seront pas spécifiques à votre activité et à vos problématiques.
Il en est de même pour les mentions légales de votre site internet. Elles sont obligatoires et pourtant il est parfois difficile de savoir ce qu’il faut mettre dedans ! Nous prenons le relais afin que vous soyez sûr de ne rien oublier et d’agir en toute légalité.
Vous trouverez énormément d’informations sur internet mais aucune ne correspondra exactement à votre besoin. Nous nous adaptons précisément à votre cas et mettons tout en œuvre pour sécuriser vos relations professionnelles et commerciales. Une création ou une reprise d’entreprise, c’est penser aussi bien au financement et à la rédaction de vos statuts qu’à votre protection sociale et à votre stratégie commerciale. Sans oublier la création d’une identité corporate et le choix de vos outils de communication.
Nos valeurs : bienveillance écoute proximité conseil engagement
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