Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ?

Du nouveau concernant la carte BTP

Les obligations relatives à la carte professionnelles BTP s’imposent également, depuis le 6 juin 2019, aux entreprises établies hors de France qui :

• emploient 1 ou plusieurs salariés immatriculés au régime de Sécurité Sociale français, dès lors qu’il(s) accomplit(ssent), dirige(nt) ou organise(nt) sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ;
• sont soumises aux obligations déclaratives et relatives au paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA).

Toutefois, ces obligations relatives à la carte professionnelle BTP ne s’appliquent pas lorsque les salariés sont architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, ou, depuis le 6 juin 2019, géomètres-topographes ou géomètres-experts.

La carte professionnelle BTP doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné dans le Système d’information de la carte d’identification professionnelle (SI-CIP). Plus précisément, depuis le 6 juin 2019, ce code doit permettre de vérifier la validité de la carte et, pour les agents chargés de la lutte contre le travail illégal, d’accéder à la base de données du SI-CIP.

Pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce code permet également de vérifier l’existence d’une mission en cours.

C’est donc ce code qui permet à tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre de vérifier auprès de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP que les salariés de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant ont effectivement été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci.

Source : Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, article 4

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