Architecte : cas vécu d’une clause abusive…

Architecte : la rédaction des clauses de paiement des honoraires en question…

Un architecte se voit confier la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment par une SCI. Mais, avant que le chantier ne soit terminé, l’architecte abandonne le projet, en raison de divergences avec la SCI.

L’architecte réclame tout de même le paiement complet de ses honoraires, le contrat signé prévoyant qu’il a droit à ses honoraires, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit.

Paiement que refuse d’honorer la SCI, estimant qu’une telle clause est abusive et donc nulle.

« Non », répond l’architecte : une telle clause n’est pas abusive entre professionnels, qualité que possède ici la SCI puisqu’elle est un professionnel de l’immobilier.

Qualité que nie avoir la SCI : la qualité de professionnel de l’immobilier ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule est de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion de la conclusion du contrat avec l’architecte.

La SCI explique qu’elle doit plutôt être considérée comme un « non-professionnel », à tout le moins en ce qui concerne le projet de construction, ce qui rend dès lors la clause relative au paiement des honoraires abusive à son égard.

Ce que confirme le juge : et parce que la clause est abusive, elle est nulle. La SCI n’a donc pas à payer l’intégralité des honoraires à l’architecte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-23259

Architecte : « l’absence de travail mérite-t-elle salaire ? » © Copyright WebLex – 2019